Article 4

1- La lettre de voiture doit contenir :
a) les lieu et date de son établissement ;
b) le nom et l’adresse du transporteur ;
c) les noms et adresses de l’expéditeur et du destinataire ;
d) les lieu et date de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison ;
e) la dénomination courante de la nature de la marchandise et le mode d’emballage et, pour les marchandises dangereuses, leur dénomination généralement reconnue ;
f) le nombre de colis, leurs marques particulières et leurs numéros ;
g) le poids brut ou la quantité autrement exprimée de la marchandise ;
h) les instructions requises pour les formalités de douane et autres ;
i) les frais afférents au transport (prix de transport, frais accessoires, droits de douane et autres frais survenant à partir de la conclusion du contrat jusqu’à la livraison ;
2- Le cas échéant, la lettre de voiture peut contenir :
a) l’interdiction de transbordement ;
b) les frais que l’expéditeur prend à sa charge ;
c) le montant du remboursement à percevoir lors de la livraison de la marchandise ;
d) la déclaration par l’expéditeur, contre paiement d’un supplément de prix convenu, de la valeur de la marchandise ou d’un montant représentant un intérêt spécial à la livraison ;
e) les instructions de l’expéditeur au transporteur en ce qui concerne l’assurance de la marchandise ;
f) le délai convenu dans lequel le transport doit être effectué.
g) Le délai de franchise pour le paiement des frais d’immobilisation du véhicule ;
h) La liste des documents remis au transporteur.
3- Les contractants peuvent porter sur la lettre de voiture tout autre mention qu’ils jugent utile.
4- L’absence ou l’irrégularité de la lettre de voiture ou des mentions prévues aux alinéas 1 ou 2 du présent article, de même que la perte de la lettre de voiture n’affecte ni l’existence, ni la validité du contrat de transport qui reste soumis aux dispositions du présent Acte uniforme.

Jurisprudences comparées

France

Expéditeur
Qualification d’expéditeur
L’expéditeur est celui dont le consentement échangé avec celui du voiturier a fait naître le contrat de transport (CA Bourges 5-6-2001 : BTL 2002.222).
Cette qualité ne peut résulter du seul fait que le document de transport mentionne le nom de l’expéditeur dès lors que ce document ne comporte ni sa signature ni son cachet (CA Paris 21-5-1985 : BT 1985.345) et à plus forte raison si sa désignation est abusive (CA Paris 27-11-1969 : BT 1969.379).
N’ont pas non plus la qualité d’expéditeur :

– le vendeur qui procède lui-même au chargement du véhicule (CA Aix 25-11-1982 : BT 1983.591) ou chez qui la marchandise est enlevée (CA Paris 27-11-1981 : BT 1982.108 ; CA Aix 25-2-1993 : BTL 1994.88) ;
– une société mère dont la personnalité juridique distincte de celle de sa filiale la rend étrangère au contrat de transport conclu par cette dernière (CA Reims 30-11-1981 : BT 1982.86) ;
– l’entreprise dont le rôle s’est borné à donner à son client le nom d’un transporteur ou d’un commissionnaire de transport (CA Paris 18-1-1982 : BT 1982.110) ;
– les entreprises qui invoquent le contrat de transport conclu par un commissionnaire de transport avec lequel elles n’ont aucun lien de droit (CA Paris 27-2-1992 : BTL 1992.381).

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