Article 393

Les fonds provenant de la souscription des actions de numéraire sont déposés par les personnes qui les ont reçus, pour le compte de la société en formation, soit chez un notaire, soit dans une banque domiciliée dans l’Etat partie du siège de la société en formation, sur un compte spécial ouvert au nom de cette société.
Le dépôt des fonds doit être fait dans un délai de huit jours à compter de la réception des fonds.
Le déposant remet à la banque, au moment du dépôt des fonds, une liste mentionnant l’identité des souscripteurs et indiquant, pour chacun d’eux, le montant des sommes versées.
Le dépositaire est tenu, jusqu’au retrait des fonds, de communiquer la liste visée à l’alinéa 3 ci-dessus, à tout souscripteur qui, justifiant de sa souscription, en fera la demande. Le requérant peut en prendre connaissance et obtenir, à ses frais, la délivrance d’une copie.
Le dépositaire remet au déposant un certificat de dépôt attestant le dépôt des fonds.

Jurisprudences comparées

France

Obligation du dépositaire

La banque dépositaire des fonds correspondant aux apports en numéraire qui ouvre un compte au nom d’une société en formation visant à collecter ces fonds n’est pas tenue d’ouvrir un compte courant au nom de la société une fois immatriculée (CA Versailles 27-6 2002 n° 01- 1752 : RJDA 12/02 n° 1308).

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