Article 392

Le bulletin de souscription énonce :
1°) la dénomination sociale de la société à constituer, suivie, le cas échéant, de son sigle ;
2°) la forme de la société ;
3°) le montant du capital social à souscrire en précisant la part du capital représentée par des
apports en nature et celle à souscrire en numéraire ;
4°) l’adresse prévue du siège social ;
5°) le nombre d’actions émises et leur valeur nominale en désignant, le cas échéant, les différentes catégories d’actions créées ;
6°) les modalités d’émission des actions souscrites en numéraire ;
7°) le nom ou la dénomination sociale et l’adresse du souscripteur et le nombre de titres qu’il souscrit et les versements qu’il effectue ;
8°) l’indication du dépositaire chargé de conserver les fonds jusqu’à l’immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier ;
9°) l’indication du notaire chargé de dresser la déclaration de souscription et de versement ;
10°) la mention de la remise au souscripteur d’une copie du bulletin de souscription.

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