Article 39

Les sûretés mobilières comprennent : le droit de rétention, le gage, les nantissements sans dépossession et les privilèges.
Les sûretés mobilières soumises à publicité font l’objet d’une inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier prévu par les dispositions portant organisation et fonctionnement de ce Registre.

Jurisprudence OHADA

Inopposabilité du gage non inscrit.
Les mesures d’exécution entreprises sur des biens objet de gage ne peuvent être suspendues lorsque le contrat de gage n’a pas été enregistré conformément à l’AUS. Une telle convention est, en effet, inopposable aux tiers (CA Abidjan, n°895, 12-7-2002 : CONDE Alpha c/ Pierre FAKIH, www.ohada.com, Ohadata J-03-15).


Etats-Unis
Délai d’inscription de la sûreté
Primauté du délai fédéral sur celui des Etats

Selon le titre 11 de l’US Code (droit fédéral), une garantie mobilière n’est parfaite que si toutes les formalités requises ont été accomplies dans un délai de 20 jours (30 jour depuis 2007) à compter du jour où le débiteur a pris possession du bien sur lequel la garantie est prise. Le droit des Etats fédérés ne peut en aucun cas allonger ce délai (FIDELITY FINANCIAL SERVICES, INC. v. FINK 102 F.3d 334 (1998)).

Qualification du contrat de sûreté
Détermination par la recherche de l’intention des parties

Pour déterminer si l’on est en présence d’un contrat de sûreté ou d’un simple contrat de vente, il faut rechercher l’intention des parties et en particulier s’interroger sur le fait de savoir si les parties ont utilisé le bien pour garantir l’exécution d’une obligation ou s’il s’agissait d’un transfert contre le paiement d’un prix (Webbank v. American General Annuity Service Corp. 54 P.3d 1139 (2002)).

Vente avec clause de réserve de propriété et sûreté mobilière
Une vente avec une clause de réserve de propriété doit respecter les dispositions du Code de commerce Uniforme sur les sûretés mobilières. En particulier, le créancier doit informer le débiteur avant de saisir et de vendre le bien donné en sûreté et ce même si ce dernier a volontairement quitté le bien (en l’espèce un mobil home) (E.P Brockbank v. Best Capitol Corp. 534 S.E.2d 688 (2000)).

Pas d’inscription particulière pour les garanties prises sur des brevets
Conformément à la section 9 du code de commerce de l’Etat de Californie, il est possible de prendre une sûreté sur un brevet. Afin de rendre cette dernière parfaite, les juges ont considéré que le créancier n’avait pas besoin de l’enregistrer auprès de l’office fédéral des brevets ; le créancier devant simplement l’enregistrer auprès de l’Etat de Californie, conformément aux formalités requises pour rendre parfaites également les autres garanties (Cybernetic Services Inc. v. Matsco Inc., 252F.3d 1039 (2001)).

Les contrats de sûreté doivent être enregistrés afin de devenir parfaits
Des parties avaient qualifiés leur contrat de contrat de bail. Par la suite, les juges requalifient le contrat de contrat de sûreté mobilière. La sûreté ainsi prise n’est toutefois pas parfaite faute pour le contrat d’avoir été enregistré (Triplex Marine Maintenance Inc. 258 B.R. 659 (2000)).

Le gaz extrait est un bien
Le gaz naturel une fois extrait est compris dans la définition du terme bien de l’article 9 du code de commerce uniforme (Re Fullop, 125 B.R. 536 (1990)).

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