Accueil du site /
Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 17 Avril 1997 PORTANT ORGANISATION DES SURETES /
TITRE II- SURETES MOBILIERES /
Article 39

Article 39

Les sûretés mobilières comprennent : le droit de rétention, le gage, les nantissements sans dépossession et les privilèges.
Les sûretés mobilières soumises à publicité font l’objet d’une inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier prévu par les dispositions portant organisation et fonctionnement de ce Registre.

Jurisprudence OHADA

Inopposabilité du gage non inscrit.
Les mesures d’exécution entreprises sur des biens objet de gage ne peuvent être suspendues lorsque le contrat de gage n’a pas été enregistré conformément à l’AUS. Une telle convention est, en effet, inopposable aux tiers (CA Abidjan, n°895, 12-7-2002 : CONDE Alpha c/ Pierre FAKIH, www.ohada.com, Ohadata J-03-15).

Traduction de cette page / Translation :
(Attention, automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)





 
 

Suivre la vie du site RSS 2.0 | Plan du site | Contacts | Lettre d'information de l'IDEF