Article 389

Les actions représentant des apports en numéraire sont libérées, lors de la souscription du capital, d’un quart au moins de leur valeur nominale.
La libération du surplus intervient dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, selon les modalités définies par les statuts ou par une décision du conseil d’administration ou de l’administrateur général.
Les actions représentant des apports en numéraire non intégralement libérées doivent rester sous la forme nominative.
Tant que le capital n’est pas entièrement libéré, la société ne peut ni augmenter son capital sauf si cette augmentation de capital est réalisée par des apports en nature, ni émettre des obligations.
Jurisprudences comparées

France
Défaut de libération intégrale des actions de numéraire avant transformation de la société anonyme

Aucun texte n’impose la libération totale du capital social avant la transformation d’une société anonyme en société à responsabilité limitée ; une telle transformation n’est pas critiquable dès lors que le capital de la société nouvelle est réduit au montant des versements déjà effectués et que ceux-ci ont été opérés dans le respect des exigences légales, c’est-à-dire au moment de la souscription du capital et pour moitié au moins de la valeur nominale des actions ; la transformation litigieuse a d’ailleurs été précédée du rapport du commissaire aux comptes imposé par les textes attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social (CA Paris 13-10-2009 n° 08-9898 : Légifrance).

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