Article 384

La société à responsabilité limitée est dissoute pour les causes communes applicables à toutes les sociétés.
La société à responsabilité limitée n’est pas dissoute en cas d’interdiction, faillite ou incapacité d’un associé.
Sauf stipulation contraire des statuts, elle n’est pas non plus dissoute par le décès d’un associé.

Jurisprudence comparée
Etats-Unis
Paralysie du fonctionnement de la société

Un associé d’une société responsabilité limitée (limited liability company) peut demander en justice la dissolution de la société lorsque cette dernière ne peut plus fonctionner conformément à ses statuts. Lorsque les statuts n’ont pas été rédigés par écrit ou qu’ils sont incomplets, les juges doivent regarder si la société fonctionne conformément aux dispositions législatives sur les sociétés à responsabilité limitée.

France

Conséquences du décès d’un gérant de SARL
Ne constituait pas un événement de force majeure, c’est-à-dire un événement extérieur et irrésistible de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail liant un salarié à une SARL mise en liquidation judiciaire, le décès du gérant, ni le fait invoqué mais non établi qu’il n’y avait pas d’héritiers et qu’il était donc impossible d’assurer la succession du gérant sans la désignation postérieure d’un administrateur ; une SARL survit en effet à son gérant et il appartenait aux seuls associés de prendre d’urgence les mesures destinées à en assurer la gestion (CA Aix-en-Provence 10-1- 2011 n° 09-22900 : BRDA 5/2011 inf.5).

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