Article 38

La garantie ou la contregarantie cesse :
soit au jour calendaire spécifié ou à l’expiration du délai prévu ;
soit à la présentation au garant ou au contregarant des documents libératoires spécifiés dans la lettre de garantie ou de contregarantie ;
soit sur déclaration écrite du bénéficiaire libérant le garant et le contregarant de leur obligation.

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