Article 38

Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures en vue de l’exécution ou de la conservation des créances. Ils doivent y apporter leur concours lorsqu’ils en sont légalement requis. Tout manquement par eux à ces obligations peut entraîner leur condamnation à verser des dommages-intérêts. Le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut également, et sous les mêmes conditions, être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf son recours contre le débiteur.

Jurisprudence OHADA

1. Condamnation du tiers saisi
Le tiers saisi :

 doit être condamné à payer les causes de la saisie, le tiers saisi qui se dessaisit des biens saisis avant l’intervention de la décision de mainlevée (CA Abidjan, n°394, 4-4-2003 : SDV-CI c/ GITMA, www.ohada.com, Ohadata J-03-297) ;

 engage sa responsabilité s’il résiste à recevoir l’acte de saisie, résistance ayant donné lieu à l’établissement d’un procès verbal de difficultés d’exécution et à une ordonnance de référé lui enjoignant de recevoir ledit acte sous astreinte (CA Abidjan, n°1049, 25-7-2003 : INDUSCHIMIE c/ Mme MERZOZ ROCH PAULINE ET AUTRES, www.ohada.com, Ohadata J-03-343) ;

 n’est pas fondé à apprécier la régularité et la validité des saisies pratiquées entre [s]es mains et il ne peut se dessaisir des sommes saisies arrêtées (…) sans ordre contraire du juge (CA Abidjan, 5-9-2003 : Etat de Côte d’Ivoire c/ BAMBA AMADOU, BAMBA IBRAHIM, BAMBA AWA, AKOUANY Paul, www.ohada.com,Ohadata J-03-350 ; voir obs. Joseph ISSA SAYEGH).

2. Contrariété apparente entre les motifs et le dispositif de l’exploit d’assignation
Il est de principe qu’en cas de contrariété entre le dispositif et les motifs, ce sont ces derniers qui priment. Dès lors, la cour d’appel qui a condamné le tiers-saisi au paiement de la somme correspondant aux causes de la saisie plus les frais, et d’une somme supplémentaire à titre de dommages-intérêts, n’a pas accordé plus que ce qu’ont demandé les créanciers et n’a pas jugé ultra petita. Le dispositif de l’exploit d’assignation en paiement, loin de contredire les motifs, dit plutôt la même chose, l’huissier instrumentaire ayant seulement omis de préciser le montant des frais dans le dispositif. Par conséquent il ne peut lui être reproché d’avoir violé l’article 38 de l’AUPSRVE (CCJA, 2ème ch., n° 6, 9-3-2006 : Sté INDUS-CHIMIE c/ Mme M.R.P. et autres, Le Juris-Ohada, n° 3/2006, p. 20, www.ohada.com, Ohadata J-07-13).

Obs. Jimmy Kodo :
Cette décision donne l’occasion à la CCJA de se prononcer sur l’existence d’une contradiction entre les motifs et le dispositif d’un arrêt d’appel. Ce genre de contradiction se caractérise par le fait pour une cour d’appel de prendre une certaine position dans les motifs de son arrêt pour la résolution d’un litige, et de trancher en sens contraire dans le dispositif de l’arrêt. Deux hypothèses se dégagent de la jurisprudence de la Cour de cassation de France :

1)- Lorsque la contradiction ne permet pas de déterminer la décision que la cour d’appel a voulu prendre en définitive, l’arrêt de la cour d’appel est sanctionné (voir par exemple Cass. 3ème civ. 3-5-1989 : SCI, 72-76 Boulevard de la Villette à Paris, arrêt n° 733 non publié ; cité par Marie-Noëlle Jobard-Bachellier et Xavier Bachellier, La technique de cassation, 6ème éd. Dalloz, 2004, p. 173 ; sanction d’une cour d’appel pour avoir ordonné dans le dispositif de son arrêt une expertise aux fins de choisir le mode de démolition d’un immeuble, alors qu’elle avait déjà choisi un autre mode de démolition dans les motifs).

2)- Mais le cas le plus fréquent est celui d’une simple erreur matérielle (Cass. 1ère civ. 16-5-1977 : Bull. civ. I. n°228 ; indication de 166.996,16 francs dans le dispositif après avoir mentionné 188.996,16 francs dans les motifs. Dans le même sens, Cass. com. 28-10-1980 : Bull. IV. N° 354 ; indication d’une condamnation à 1 franc dans les motifs mais condamnation effective à payer 100 francs dans les dispositifs). La Cour de cassation de France analyse souvent la seconde hypothèse comme une simple erreur matérielle dont la correction doit être recherchée par la procédure prévue à l’article 462 du Code de procédure civile. Elle semble accorder plus d’importance au dispositif en cas de contrariété entre les motifs et le dispositif d’une décision. Il a été jugé que l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’à ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement (Cass. 2e civ. 10-7-2003, Vatan Choquet c/ Van Hamme : Bull. civ. II no 238 ; JCP G 2003 IV 2575, cassant un arrêt qui avait déterminé la chose jugée en s’appuyant sur les motifs de la décision en cause en considérant que l’autorité de la chose jugée s’étend à ce qui est implicitement compris dans le dispositif), les motifs, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif n’ayant pas l’autorité de la chose jugée (Cass. 2e civ. 12-2-2004, Morice c/ Robert : JCP G 2004 IV 1685 ; Bull. civ. I no 55 ; Cass. 1° civ. 22-11-2005 n° 02-20122, S. c/ DG : JCP G 2005 IV 3726).

Il faut donc noter la différence de régime avec la CCJA. Dans l’espèce tranchée par la CCJA ci-dessus, l’huissier instrumentaire avait omis d’indiquer les frais dans le montant total réclamé, simple erreur matérielle rectifiée par une simple comparaison des montants indiqués dans les motifs (25.259.383 FCFA) et le dispositif (27.514.313 FCFA) ; et la CCJA affiche sa preférence pour les motifs en cas de différence entre les motifs et le dispositive d’une décision, ce qu’on doit approuver d’autant plus que c’est dans les motifs qu’un juge justifie la décision qu’il s’apprête à prendre à la fin.

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