Article 377

Le commissaire aux comptes est choisi selon les modalités prévues aux articles 694 et suivants du présent Acte uniforme.

Jurisprudences comparées
France

Accès à l’assemblée

Les commissaires aux comptes informés des assemblées ou consultations au plus tard en même temps que les associés peuvent accéder aux assemblées (CA Aix 9-4- 1992 : RJDA 12/92 n° 1139).

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