Article 376

Les sociétés à responsabilité limitée dont le capital social est supérieur à dix millions (10.000.000) de francs CFA ou qui remplissent l’une des deux conditions suivantes :
1°) chiffre d’affaires annuel supérieur à deux cent cinquante millions (250.000.000) de francs CFA,
2°) effectif permanent supérieur à 50 personnes,
sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes.
Pour les autres sociétés à responsabilité limitée ne remplissant pas ces critères, la nomination d’un commissaire aux comptes est facultative. Elle peut toutefois être demandée en justice par un ou plusieurs associés détenant, au moins, le dixième du capital social.

Jurisprudences comparées

France

Nomination d’un commissaire aux comptes en deça des seuils légaux

Lorsque la nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas exigée en raison des seuils légaux, le juge apprécie l’utilité de désigner un commissaire aux comptes (CA Paris 22-1- 1971 : D. 1971 p. 517 note Guégou).

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