Article 371

Si, du fait des pertes constatées dans les états financiers de synthèse, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le gérant ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes, doit dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, consulter les associés sur l’opportunité de prononcer la dissolution anticipée de la société.

Jurisprudence OHADA

Prononcé judiciaire de la dissolution

Saisi d’une requête aux fins de dissolution anticipée de la SARL par un des associés pour divergences profonde entre ces derniers et volonté de leur part de mettre fin à leurs relations contractuelles, le tribunal a prononcé la liquidation de ladite SARL sur la base des articles 200 et 371 de l’AUSCGIE aux motifs que celle-ci en plus de sa situation économique et financière catastrophique marquée par une baisse de son chiffre d’affaires et une valeur ajoutée chroniquement déficitaire, et la disparition totale de ses capitaux propres, a cessé toute activité (TRHC Dakar, n° 089, 14-5-2004 : Joël Guy Yves Lelièvre c/ SARL S.S.B et S.S.B.M, www.ohada.com , Ohadata J-05-282).

Jurisprudences comparées

France

Défaut de consultation des associés
Sanctions civiles

Si tout intéressé peut demander au tribunal de commerce de prononcer la dissolution de la société, la simple qualité de créancier ne suffit pas à caractériser l’intérêt exigé justifiant la demande en dissolution (CA Paris 18-2- 1994 : Bull. Joly 1994 p. 531).
Lorsque les associés persistent à exploiter la société , ils n’ont pas à être consultés une nouvelle fois en cas de résultats déficitaires des exercices clos pendant le délai de régularisation de deux ans accordé ( CA Paris 25-3- 1991 : BRDA 1991/ 14 p. 18).

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