Article 37

Le garant ou le contregarant qui a fait un paiement utile au bénéficiaire dispose des mêmes recours que la caution contre le donneur d’ordre.

Jurisprudences comparées

France

Remboursement du garant qui a payé
Le garant, qui a exécuté la garantie, peut débiter d’office le compte du donneur d’ordre (TGI Paris 4-5-1981 : D. 1981.395 cité obs. Vasseur). D’ailleurs, le donneur d’ordre s’engage habituellement dans la lettre d’ordre à rembourser au garant à première demande toute somme que celui-ci aura été amené à payer (CA Riom 14-5-1980 : D. 1981.336 note Vasseur).
Le recours du garant demeure fondé, alors même qu’après le paiement de la garantie il serait établi que l’appel à la garantie par le bénéficiaire n’était pas justifié (TGI Paris 26-1-1983 : D. 1983.IR.297 obs. Vasseur).
Le garant peut aussi agir en réparation contre le donneur d’ordre qui a empêché, par une saisie conservatoire de la contre-garantie jugée non fondée, qu’il reçoive paiement de la banque contre-garante (T. com. Paris 15-2-1984 : D. 1984.som.205 obs. Vasseur).