Article 369

En cas de manquement aux dispositions de l’article 368 du présent Acte uniforme, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société après avoir mis en demeure les représentants
de celle-ci de régulariser la situation.
L’action est éteinte lorsque cette cause de dissolution a cessé d’exister au jour où la juridiction compétente statue sur le fond.

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