Article 36

 Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l’OHADA et des Etats-Parties.
Il entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’article 9 du traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

Traduction de cette page / Translation :
(Attention, automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)