Article 356

« A peine de nullité du contrat, il est interdit aux personnes physiques, gérantes ou associées, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte-courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s’applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l’alinéa premier du présent article., ainsi qu’à toute personne interposée. »

Jurisprudences comparées

France

1. Conventions concernées
Parmi les conventions interdites figurent tant le cautionnement réel que le cautionnement personnel (CA Montpellier 7-1- 1980 : Rev. sociétés 1980 p. 737 note Mouly).

2. Exceptions
Les interdictions de l’article L 223-31 du Code de commerce étant interprétées strictement, les cautionnements et avals sont prohibés uniquement lorsqu’ils garantissent les engagements propres à leurs bénéficiaires (Cass. com. 25-5- 1993 : RJDA 12/93 n° 1047 ; Cass. com. 8-3- 1994 : RJDA 7/94 n° 813). Il en va différemment :

du cautionnement accordé par une SARL en garantie du remboursement d’un prêt octroyé à une autre société dirigée par le conjoint de son gérant et pour lesquels les deux époux étaient déjà cautions à titre personnel les deux époux (Cass. com. 25-5- 1993 précité) ;

du nantissement du fonds de commerce de la société accordé au frère de l’un des associés à défaut de preuve que le frère s’est comporté comme par personne interposée (CA Paris 4-2- 1987 : D. 1987 , IR 44).

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