Article 350

L’assemblée générale ordinaire se prononce sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l’un de ses gérants ou associés.
A cet effet, le ou les gérants ou s’il en existe un, le commissaire aux comptes, présentent à l’assemblée générale ordinaire annuelle ou joignent aux documents communiqués aux associés, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l’un de ses gérants ou associés.
Il en est de même :
pour les conventions intervenues avec une entreprise individuelle dont le propriétaire, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée ;
pour les conventions intervenues avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général ou secrétaire général est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.

Jurisprudences comparées

France

1. Qualification des conventions réglementées

Existence
Est une convention réglementée :

 le bail de locaux à usage de dépôt conclu par un associé salarié d’une société à responsabilité limitée avec celle-ci engageant la société pour une durée de vingt trois mois sans possibilité de donner congé anticipé dès lors qu’un tel bail n’entre pas dans l’activité habituelle de la société telle que celle-ci relève de son objet social. (CA Agen 3 avril 2007, RJDA 4/08 n° 432).

Absence
N’est pas une convention réglementée :
La décision qui fixe la rémunération du gérant ; en conséquence, celui-ci peut participer au vote de la résolution soumise à l’assemblée générale ordinaire sur la fixation de sa propre rémunération (CA Paris 6 décembre 2007, RJDA 4/08 n° 431 jugeant aussi que l’adoption de la délibération ne constitue pas plus un abus de majorité dès lors que le principe de la rémunération par décision des associés est fixé par les statuts et la décision n’est pas contraire à l’intérêt social et n’a pas été prise dans l’unique dessein de favoriser la majorité puisqu’elle a accompagné des éléments objectifs tels l’augmentation du chiffre d’affaires et des résultats.)

Approbation préalable
Le contrôle des conventions réglementées s’exerçant a posteriori, est valable la résolution adoptée par l’assemblée extraordinaire d’une SARL, au vote de laquelle avait participé son gérant, ayant autorisé la société à vendre son fonds de commerce à une EURL dont l’associé unique était ledit gérant (Cass. com. 7-7-2009 n° 08-16.790 : BRDA 17/09 inf.1).

2. Dirigeants visés
Le directeur général concerné par l’article L 223-19 du Code de commerce est défini à l’article L 225- 53 , c’est-à-dire le mandataire choisi par le conseil d’administration révocable ad nutum et non le salarié qui, même intitulé « directeur général », n’exécute ses tâches qu’en vertu de son contrat de travail sous la subordination du dirigeant social (CA Paris 22-1- 1993 : D. 1993 IR. 124).

3. Procédure

Information des associés sur une convention réglementée

Aucune faute ne peut être reprochée au gérant d’une SARL en raison de l’augmentation de 20% du montant d’une redevance d’un contrat de location gérance le liant à titre personnel avec une société dont il était le gérant sans que le rapport spécial de gérance sur les conventions réglementées ne fasse état de cette augmentation dès lors que l’augmentation avait été portée à la connaissance des associés dans le rapport de gestion présenté à l’assemblée générale ordinaire ; le rapport spécial présenté à l’assemblée générale de l’année suivante rappelait le nouveau montant de la redevance ; l’associé plaignant avait approuvé et signé les procès-verbaux de ces deux assemblées, qui mentionnaient la nouvelle redevance et faisaient état de l’approbation du rapport de gestion et du rapport spécial (Cass. com. 23-11-2010 n° 09-17.094, Légifrance).

Le voté émis obligatoirement par les associés sur ces conventions ne vaut pas approbation des comptes sociaux lorsque la convention a une influence sur ces comptes ( CA Paris 3-7-1976 : Rev. sociétés 1977 p. 465 note Schmidt).

L’approbation irrégulière d’une convention réglementée en raison de la participation au vote du gérant équivaut à un refus d’approbation (Cass. com. 13-2- 1996 : RJDA 5/96 n° 646 ; CA Rouen 11-5- 2000 : RJDA 12/00 n° 1099).

Sont frappées de nullité toutes clauses contraires étendant l’interdiction de vote à des personnes autres que le gérant ou l’associé concerné (conjoint, ascendant, descendant par exemple ; Cass. com. 9-2-1999 : RJDA 5/99 n° 566).

4. Sanction de la violation de la réglementation légale

L’absence de rapport du gérant ou du commissaire aux comptes ou le défaut de consultation des associés est passible des mêmes sanctions que le refus de ratification (Cass. com. 28-6 1988 : Bull. civ. IV n° 226 )

Les conventions passées par des tiers ou ne concernant que les associés et le gérant « produisent leurs effets à charge par le gérant ou l’associé contractant de supporter individuellement ou solidairement selon les cas les conséquences du contrat préjudiciable à la société " ( Cass. com. 28-6- 1988 inédit).

Pour une illustration d’approbation irrégulière de la convention dès lors que l’associé intéressé a participé au vote , voir Cass. com. 13-2- 1996 : RJDA 5/96 n° 646).

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