Article 35

} La décision d’ouverture nomme un Juge-commissaire parmi les juges de la juridiction, à l’exclusion de son Président sauf en cas de juge unique. Il désigne le ou les syndics sans que le nombre de ceux-ci puisse excéder trois. Le cas échéant, l’expert désigné pour le règlement préventif d’un débiteur ne peut être désigné comme syndic.
Le greffier adresse immédiatement un extrait de la décision au représentant du Ministère Public. Cet extrait mentionne les principales dispositions de la décision.

Jurisprudence OHADA

Nomination d’un troisième syndic

Le règlement des droits des travailleurs initié par les syndics constitue une étape essentielle pour la suite du bon déroulement des travaux dans le règlement d’une procédure collective, et le rôle des syndics apparaît comme étant une nécessité à ce stade. Néanmoins, eu égard aux difficultés relationnelles entre syndics et collège des délégués, il convient, tout en maintenant les deux syndics déjà en place, de procéder à la nomination d’un troisième syndic et ce, conformément aux dispositions des articles 35 et 41 AUPCAP (TGI Ouagadougou, n° 939, 28- 11-2001 : Syndics liquidateurs de FASO FANI c/ Travailleurs de FASO FANI, www.ohada.com, Ohadata J-04-186 ; voir Ohadata J-04-183).

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