Article 35

Le présent acte uniforme tient lieu de loi relative à l’arbitrage dans les Etats-parties.
Celui-ci n’est applicable qu’aux instances arbitrales nées après son entrée en vigueur.

Jurisprudence OHADA

Champ d’application territorial
Lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve en dehors des Etats parties au traité OHADA, l’AUA ne peut s’appliquer à la sentence arbitrale rendue par ce tribunal arbitral. Seule s’applique la loi ivoirienne N°93-671 du 09 Avril 1993 relative à l’arbitrage (CA Abidjan, n°1157, 19-11-2002 : Sté Ivoire COMMODITIES c/ Sté NAMACO, www.ohada.com, Ohadata J-03-300).

Application dans le temps
Application aux instances introduites après l’entrée en vigueur de l’acte uniforme

L’AUA qui se trouve applicable à une instance arbitrale engagée le 27 décembre 1999, même si au moment de la signature de la convention de cession de titres par les parties (le 16-2-1998), c’était la loi ivoirienne N° 93-671 du 09 août 1993 relative à l’arbitrage qui était applicable (CCJA, n° 010/2003,19-6-2003 : M. DELPECH Gérard et Mme DELPECH Joëlle c/ Sté SOCTACI, Actualités juridiques N° 40/2003, p.15, obs. François KOMOIN, www.ohada.com, Ohadata J-04-65, voir Ohadata J-02-127).

1. Non- application aux instances introduites avant l’entrée en vigueur de AUA
Sentence rendue antérieurement
En vertu de son article 35 alinéa 2, l’AUA n’est applicable qu’aux instances arbitrales nées après son entrée en vigueur ; cet Acte étant entré en vigueur 90 jours après sa publication au Journal officiel de l’OHADA (le 15 mai 1999), il s’ensuit qu’une sentence arbitrale rendue le 19 mars 1999 échappe à son application (CCJA, n° 1/2002, 10-1-2002 : CTM c/ Colina SA, www.ohada.com, Ohadata J-02-23).

Instance introduite antérieurement
Les conditions de compétence de la CCJA en matière d’arbitrage ne sont pas réunies, dès lors que l’instance arbitrale est née avant l’entrée en vigueur de l’AUA. Par conséquent, elle doit se déclarer incompétente (CCJA, n° 23, 17-6-2004 : PDCI-RDA c/Sté J & A International Compagnie SARL, Le Juris Ohada n° 3/2004, juillet-octobre 2004, p. 24, note BROU Kouakou Mathurin.- Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 40 ; www.ohada.com , Ohadata J-04-384. CCJA, n° 029, 15 juillet 2004 : FADIGA Nadiani c/ BANK 0F AFRICA COTE D’IVOIRE dite BOA-CI ; CCJA, n° 018, 29 avril 2004 : UNIMAT c/ SODIREP).

2. Non-application de l’AUA au recours en annulation d’une sentence rendue en vertu d’une instance initiée avant son entrée en vigueur
Jugé qu’un litige ayant été initié sur le fondement de la loi du 9 août 1993 relative à l’arbitrage applicable en Côte d’Ivoire, il est opportun que le recours en annulation de la sentence ait pour fondement la même loi et il s’ensuit que les dispositions du Traité OHADA ne sont pas applicables à ce recours (CA Abidjan, 20-4-2001 : PDCI c/ SARL J. & A. International Co, www.ohada.com, Ohadata J-02-127, note P. BOULANGER).


Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.