Article 349

Dans les assemblées ordinaires ou lors des consultations ordinaires écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital.
Si cette majorité n’est pas obtenue, et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis quelle que soit la proportion de capital représentée.
Toutefois, la révocation des gérants ne peut, dans tous les cas, intervenir qu’à la majorité absolue.

Jurisprudence OHADA

Association ne représentant pas plus de la moitié du capital social

L’article 349 de l’AUSCGIE dispose que les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social ; à défaut de cette majorité et sauf stipulation contraire des statuts, les associés doivent se prononcer une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion de capital représenté. Doivent donc être annulées les résolutions prises à la première convocation d’une assemblée par un associé ne représentant pas plus de la moitié du capital social (TR Niamey, n° 96, 26-3-2003 : ABASS HAMMOUD c/ JACQUES CLAUDE LACOUR, www.ohada.com, Ohadata J-04-78).

Jurisprudences comparées

France

1. Modalités du vote

Le droit de vote est incessible et entraîne par conséquent l’annulation de l’acte de « cession d’usufruit « de parts sociales conclu pour un montant symbolique de un franc prévoyant la conservation par le cédant de tous les avantages financiers liés aux parts sociales cédées (CA Paris 17-11- 1965 : Gaz. Pal. 1966 I p. 231).

La majorité fixée par la loi peut être fixée à un seuil plus élevé par les statuts , par exemple les deux tiers ou les trois quarts (CA Douai 9-2- 1973 : J. soc. 1973 . 318 note Bosvieux ; CA Lyon 9-12- 1971 : Gaz. Pal. 1972 I p. 393).

L’assemblée générale d’approbation des comptes encourt la nullité lorsque les modalités juridiques et financières de la cession d’un droit au bail par la société à un tiers devant figurer dans le rapport de gestion sont manquantes ( CA Paris 17- 12-1999 : RJDA 3/00 n° 292).

Le rapport de gestion renfermant des allégations constitutives de dénigrement envers un tiers ou un membre de la société engage la responsabilité de la société dès lors qu’il est susceptible d’être consulté par toute personne à titre d’annexe aux comptes annuels déposés au greffe (Cass. com. 3-7- 2001 n° 1309 : RJDA 11/01 n° 1161).
2. Date de tenue de l’assemblée

Les sanctions applicables aux dirigeants de société anonyme n’ayant pas respecté les délais de réunion de l’assemblée générale ordinaire annuelle et transposables aux sociétés à responsabilité limitée ne s’appliquent (pas) quand le gérant s’est vu retirer la direction effective de la société notamment en raison de la présence d’un administrateur provisoire ou d’un syndic dans le cadre d’une liquidation judiciaire (Cass. crim. 28-2-1983 : BRDA 11/83 p. 9). Mais elles demeurent applicables dans le cadre d’une procédure judiciaire qui n’entraîne pas le dessaisissement du gérant de ses fonctions ( Cass. crim. 4-4- 2001 n° 2706 : RJDA 11/01 n° 1118).

L’absence de sanctions civiles expresses pour tenue tardive de l’assemblée générale ordinaire conduit à valider l’assemblée réunie après l’expiration du délai légal( CA Paris 10-05- 1984 : Bull ; Joly 1984 p. 765).

La demande en justice de prorogation de délai de six mois pour consulter les associés doit être effectuée auprès du juge avant expiration de ce délai (Cass. crim. 4-7- 1995 : RJDA 11/95 n° 1247). Elle peut encore être faite après convocation de l’assemblée ( CA Paris 2-8- 2001 : RJDA 6/02 n° 647).

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