Article 345

En ce qui concerne l’assemblée générale annuelle, le droit de communication porte sur les états financiers de synthèse de l’exercice et le rapport de gestion établis par le gérant, sur le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, sur le rapport général du commissaire aux comptes ainsi que sur le rapport spécial du commissaire aux comptes relatif aux conventions intervenues entre la société et un gérant ou un associé.
Le droit de communication s’exerce durant les quinze jours précédant la tenue de l’assemblée générale.
A compter de la date de communication de ces documents, tout associé a le droit de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l’assemblée.
En ce qui concerne les assemblées autres que l’assemblée annuelle, le droit de communication porte sur le texte des résolutions proposées, le rapport du gérant et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.
Toutes délibérations prises en violation des dispositions du présent Article peuvent être annulées.
L’associé peut en outre, à toute époque, obtenir copie des documents énumérés à l’alinéa premier du présent Article, relatifs aux trois derniers exercices. De même, tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à
compromettre la continuité de l’exploitation. La réponse du gérant est communiquée au commissaire aux comptes.
Toute clause contraire aux dispositions du présent Article est réputée non écrite.

Jurisprudences comparées

France

1. Droit de communication des associés

Les associés peuvent ajouter au texte des résolutions composant l’ordre du jour des résolutions supplémentaires à condition que celles- ci soient conformes à l’ordre du jour (Cass. com. 25-4- 1989 : Bull. Joly 1989 p. 531 note M. Jeantin).

2. Questions écrites

Le gérant informé par lettre des associés demandant des renseignements complémentaire sur les comptes sociaux la veille de l’assemblée peut valablement se borner à procurer quelques éclaircissements durant l’assemblée et reporter des explications plus approfondies par courrier postérieur (neuf jours après l’assemblé ; CA Paris 23-4- 1985 : Bull. Joly 1985 p. 1032).

Le droit de poser des questions écrites illimitées ne peut toutefois être détourné de l’intérêt social et ne permet pas à un associé d’en user à des fins contraires à son objectif tendant à lui fournir l’information nécessaire à sa participation à la vie sociale (T. com. Paris 11-5-2004 n° 03- 78521 : RJDA 11/04 n° 1221).

3. Autres assemblées
Etendue du droit de communication

Les associés peuvent modifier la liste des résolutions et voter des résolutions supplémentaires à condition que celles- ci respectent l’ordre du jour de la réunion (Cass. com. 25-4- 1989 : Bull. Joly 1989 p. 531 M. Jeantin).

4. Sanctions civiles relatives au droit de communication

Une assemblée n’a pu être annulée en raison du retard de l’envoi des textes des documents exigés dès lors que ce retard n’avait pas affect » le voté éclairé du demandeur victime du retard ( CA Aix 27-5- 1988 : BRDA 13/89 p. 12).

Au contraire, encourt la nullité une assemblée relative à l’approbation des comptes annuels réunissant des associés n’ayant pas reçu avant l’assemblée une information intégrale sur les modalités juridiques et financières entourant la cession par la société d’un droit au bail par la société (CA Paris 17-12- 1999 : RJDA 3/00 n° 292).
La violation des règles relatives au droit de communication des associés devant se prononcer sur des problèmes étrangers à l’assemblée générale annuelle n’entraîne pas la nullité de la décision (CA Paris 3-12- 1993 : RJDA 3/94 n° 293)

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.