Article 342

Les délibérations des assemblées sont constatées par des procès-verbaux qui indiquent la date et le lieu de réunion, les nom et prénoms des associés présents, les documents et rapports soumis à discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Le procès-verbal doit être signé par chacun des associés présents.
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé, et qui est signé par le ou les gérants.

Jurisprudences comparées

  • France

Feuille de présence

Bien qu’aucun texte n’exige l’établissement de la feuille de présence, ce document accompagné de la signature des associés ou de leur mandataire, est conseillée. (CA Paris 28-5- 1999 : RJDA 10/99 som n° 1092).

Le non- respect des règles relatives à la présidence de l’assemblée ne remet pas en cause la validité des décisions adoptées par cette assemblée (CA Agen 9-11- 1989 : Rev. sociétés 1982 p. 283 note P. Le Cannu).

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.