Article 34

La demande de paiement doit résulter d’un écrit du bénéficiaire accompagné des documents prévus dans la lettre de garantie. Cette demande doit préciser que le donneur d’ordre a manqué à ses obligations envers le bénéficiaire et en quoi consiste ce manquement.
Toute demande de contregarantie doit être accompagnée d’une déclaration écrite du garant selon laquelle ce dernier a reçu une demande de paiement émanant du bénéficiaire, conforme aux stipulations des lettres de garantie et de contregarantie.
Toute demande de paiement au titre de la lettre de garantie ou de contregarantie doit être faite, au plus tard à la date d’expiration de celle-ci, accompagnée des documents spécifiés, au lieu d’émission de la garantie ou contregarantie.

Jurisprudences comparées


Belgique


Certitude de l’appel de la garantie.
L’appel de la garantie doit être certain : tel n’est pas le cas d’un télex qui ne demande pas à la banque de s’exécuter, mais qui se borne à lui notifier l’état des engagements couverts par la garantie (CA Bruxelles 17-11-1988 : D. 1989.som.147 obs. Vasseur).

Etats-Unis
Non-paiement d’une demande non-conforme à la lettre de crédit
Si la demande de paiement n’est pas conforme aux termes de la lettre de crédit, le garant doit en informer le bénéficiaire et lui laisser un délai raisonnable pour régulariser. A défaut de régularisation, le garant peut refuser de payer (Philadelphia Gear Corporation v. Central Bank, 717 F.2d 230 (1983)).

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