Article 339

Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

Jurisprudence OHADA

Irrecevabilité de l’action en nullité

Il résulte des dispositions de l’article 339 de l’AUSGIE que toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés et surtout s’il n’est pas contesté ni la qualité de mandataire de celui qui a réuni l’assemblée générale ni les délais dans lesquels elle a été convoquée. Dès lors, l’assemblée au cours de laquelle les associés représentant plus de la moitié du capital étaient présents, avait pouvoir, conformément aux dispositions de l’article 326, de révoquer le gérant, la modification des statuts n’étant pas nécessaire à cette fin et il n’est non plus utile de fixer dans l’ordre du jour le point de la révocation du gérant, ce dernier point pouvant être discuté dans les questions diverses (TRHC Dakar, n° 327,19-2-2003 : Pèdre DIOP c/ Oumar SECK et BAG SARL, www.ohada.com, Ohadata J-03-180 ; voir sous art. 326).

Jurisprudences comparées

  • France

Défaut de signature de la convocation par le gérant

L’irrégularité du défaut de signature par le gérant de la lettre de convocation des associés à l’assemblée générale n’entraîne pas la nullité de cette assemblée (CA Paris 28-5- 1999 : RJDA 10/99 n° 1092).

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