Article 338

Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
A peine de nullité, la convocation indique l’ordre du jour.
Dans le cas où la tenue de l’assemblée est demandée par les associés, le gérant la convoque avec l’ordre du jour indiqué par les demandeurs.
Dans les formes et délais prévus au premier alinéa du présent article, les associés doivent être mis en situation d’exercer le droit de communication prévu à l’article 345 du présent Acte uniforme.

Jurisprudences comparées

France

1. Délai de convocation
Le délai de convocation des associés commence à courir à compter de la date de l’envoi de la lettre et non de sa réception ( Cass. com. 11-1- 2005 n° 51 : RJDA 5/05 n° 554).

2.Ordre du jour
La clarté exigée du libellé des questions figurant à l’ordre du jour comportant des questions diverses d’importance minime a été reconnue dans les cas suivants . Il en a été ainsi jugé :
quand l’ordre du jour renferme un élément relatif à la « gestion du gérant » ou à l’ « étude de la situation actuelle de la société et de son A ? », l’assemblée peut valablement statuer sur la révocation du gérant et son remplacement qui sont les conséquences de la gestion de celui- ci ( Cass. com. 28-2- 1977 : Rev. sociétés 1978 p. 245 note Gastaud ; CA Paris 24-9-1981 : Rev. sociétés p. 283 note Le Cannu) ;

quand « il est constant que la révocation d’un gérant peut être prononcée au cours d’une assemblée quelconque même si cette question ne figure pas à l’ordre du jour » (CA Paris 26-1- 1987, inédit ; CA Paris 2-7-1999 : RJDA 10/99 som . n° 1089) ;

lorsqu’une procuration est donnée « à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour « , elle autorise l’assemblée à se prononcer sur la révocation du gérant même non inscrit à l’ordre du jour » (Cass. com. 29-6- 1993 : RJDA 11/93 n° 914) ;

si l’assemblée annuelle mentionne à l’ordre du jour l’approbation des comptes et les rubriques « Nomination de X en qualité de cogérant – Pouvoirs- questions diverses « , l’assemblée ne peut pas statuer sur la répartition des fonctions entre les cogérants mais peut supprimer la rémunération du premier gérant découlant indirectement de l’examen des comptes annuels et de la désignation d’un cogérant (CA Versailles 31-10- 002 n° 00- 71 : RJDA 3/03 n° 269).

3.Lieu de réunion
Il a été jugé que :

 le gérant qui convoque une assemblée dans une ville de province, lieu de résidence des trois autres associés et non au siège social ne commet aucun abus de droit préjudiciable à défaut de volonté de lui nuire à qui ? (CA Paris 15-6- 1989 : BRDA 15/89 p. 20) ;

est irrégulière la convocation d’une assemblée dans le cabinet parisien de l’avocat de la société dont le siège social est situé en Seine Saint Denis dès lors qu’elle ne tend pas à faire obstacle à la présence de certains associés ou à influencer les votes (CA Paris 5-11- 1999 : RJDA 2/.00 n° 177).

4. Sanction des règles de convocation
Seuls les associés peuvent demander la nullité de l’assemblée irrégulièrement convoquée (Cass. com. 17-12- 2002 n° 2140 : RJDA 5/03 n° 506 refusant ce droit au gérant non associé).

La nullité est rejetée lorsque certains associés ont voté contre les décisions
prises par la majorité (CA Rennes 11-3- 1970 :Bull. Joly 1971 p. 231 et sur pourvoi Cass. com. 6-6- 1972 : D. 1973 p. 213 note Bousquet).

Toutefois, l’adoption des décisions à l’unanimité par les associés présents ou représentés « n’empêche pas de décider la nullité de l’assemblée lorsqu’un associé n’a pas été convoqué ou n’a pu assister à cette assemblée » (CA Paris 26-3- 1986 précité.

La ratification des décisions prises durant des assemblées peut également être ratifiée tacitement dès lors qu’elle est fondée sur des faits positifs résultant notamment du bilan comparant l’opération critiquée et du quitus donné sans réserves à la gestion du gérant (Cass. com. 5-12- 2000 : RJDA 2/01 n°175).

Selon la Cour de cassation, le non- respect manifeste des dispositions relatives à la convocation et à la tenue des assemblées des assemblées peut ?? entraîner la responsabilité délictuelle des associés ayant violé ces règles (Cass. com. 13-3- 2001 n° 548 : RJDA 8-9/01 n° 872 à propos d’une réunion d’assemblée tenue avec certains associés sans convocation du gérant en vue de prononcer la révocation de celui- ci de manière vexatoire et contraire à l’intérêt social). Et la cour d’appel de renvoi a finalement écarté la faute personnelle des associés ayant pourtant respecté le délai minimal de convocation parce que la décision de révocation était fondée sur un juste motif (CA Paris 13-11- 2002 n° 01- 7839 : RJDA 6/03 n° 591).

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