Article 337

Les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes s’il en existe un.
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s’ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent exiger la réunion d’une assemblée.
En outre, tout associé peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour.

Jurisprudence OHADA

Compétence du juge des référés
En vertu des dispositions de l’article 337 alinéa 3 de l’AUSCGIE, le juge des référés a compétence pour désigner un mandataire pour convoquer une assemblée générale ordinaire pour pallier la carence du gérant statutaire. Par contre, il ne peut désigner un administrateur provisoire en vue de la dissolution de la société puisqu’il y a difficulté sérieuse (TRHC Dakar, n°1364, 28-10-2002 : Papa Balle DIOUF c/ Mamadou SY, www.ohada.com, Ohadata J-05-39).

Jurisprudences comparées

France

Convocation par un mandataire
1. Demande par un associé
Puisque l’assemblée doit en principe être convoquée par les gérants, un associé peut après avoir préalablement mis en demeure le gérant d’y procéder, demander la désignation d’un mandataire de justice chargé d’effectuer cette convocation (CA Reims 17-7- 1975 : D. 1976 p. 218 note Y. Guyon).

Si les associés peuvent demander la réunion de l’assemblée générale, ils ne sauraient convoquer eux même celle- ci ; et s’ils se heurtent au refus du gérant et du commissaire aux comptes, les associés peuvent uniquement solliciter la convocation du président du tribunal de commerce (Cass. com. 13-3- 2001 : RDJA 8-9/ 01 n° 872. ; CA Paris 15-12- 1995 : RJDA 2/96 n° 239 som.).

Toutefois, la procédure spécifique à l’article L 223-27 du Code de commerce alinéa 4 n’exclut pas leur demande en référé à condition de justifier de l’urgence et de l’absence de contestation sérieuse (CA Versailles 19-6- 2003 n° 02- 3899 : RJDA 3/4 n° 323).

2. Opposition du gérant
l’opposition du gérant à la nomination d’un mandataire de justice oblige celui- ci à prouver le respect de la convocation effective de l’assemblée ; et elle n’est pas fondée lorsque le gérant n’établit ni cette convocation par lettre recommandé ni la communication des documents sociaux (Cass. com. 11-2- 1992 : RJDA 5/92 n° 469).

3. Mise en cause de la société
La société est toujours partie à l’instance visant à la nomination d’un mandataire aux fins de convocation de l’assemblée générale ; et l’assignation du seul gérant de la société entraîne l’irrecevabilité de la demande en justice (Cass. com. 3-11- 2004 n° 1562 : RJDA 7/05 n° 811 relatif à une société civile mais transposable).

4. Conformité avec l’intérêt social
La recevabilité de la demande doit tendre à l’intérêt social (Cass. com. 19-6-1990 : Bull. Civ. IV n° 186).

5. Compétence du tribunal de commerce
La compétence spéciale du tribunal de commerce chargé de la nomination écarte par la même les conditions exigées par la procédure de référé (CA Reims 17-7- 1975 : D. 1976 p. 218 note Y. Guyon ; contra CA Riom 1-12- 1972 : D. 1973 p. 282 note Bousquet).

Le président doit surseoir à statuer s’il détient des éléments établissant une irrégularité dans la tenue de la future assemblée , par exemple en raison d’un différend sur la propriété des parts sociales (CA Rouen 10-6-1971 : Gaz. Pal. 1971.2. p. 631).

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