Article 337

Le présent Acte uniforme sera applicable aux mesures conservatoires, mesures d’exécution forcée et procédures de recouvrement engagées après son entrée en vigueur.
Jurisprudence OHADA

Application immédiate de l’AUPSRVE
Les dispositions de l’AUPSRVE sont des lois de procédure, donc d’application immédiate qui doivent s’appliquer à une procédure de saisie immobilière postérieure à l’entrée en vigueur de l’AUPSRVE (TGI Mfoundi, n°675, 25-9-2002 : MATIGNON CLUB c/ BICEC, www.ohada.com, Ohadata J-04-213).
l’AUPSRVE entré en vigueur le 10 juillet 1998 soit 90 jours après son adoption conformément à l’article 9 du Traité OHADA, c’est à tort qu’une ordonnance d’injonction de payer rendue le 30 juillet 1998 l’a été sur la base d’une loi antérieure (TGI Wouri, n° 01, 4-10-2001 : Sté AIH c/ Sté CAC et Autres, www.ohada.com, Ohadata J-04-219).
L’AUPSRVE a été adopté le 10 avril 1998 et est entré en vigueur 90 jours après son adoption conformément aux dispositions de l’article 9 du traité relatif à l’OHADA. Son application a été effective à la date du 10 juillet 1998 de sorte que toute procédure initiée après cette date ne peut l’être que sur le fondement des nouvelles dispositions. Une procédure formée après le 10 juillet 1998 et ne respectant pas les dispositions de cet Acte Uniforme doit être déclarée irrecevable, sans qu’il soit nécessaire d’étudier les autres moyens invoqués (TRHC Dakar, ord. n° 329, 1-3-2000 : E.G.C.A.P c/ El Hadji Malick Mbodj et autres, www.ohada.com, Ohadata J-05-48).
Il ne peut être plaidé valablement l’incompétence du tribunal au motif que la procédure d’expropriation a été initiée avant l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme puisque les règles de procédure étant d’application immédiate régissent tous les litiges en cours n’ayant pas fait l’objet d’une décision définitive au fond (TRHC Dakar, n° 306, 1-2-2000 : Issa Ndiawar Sarr c/ Sté Calberson International, www.ohada.com, Ohadata J-04-24, obs. Joseph ISSA-SAYEGH).

Non-application de l’AUPSRVE aux procécures engagées antérieurement
En l’état d’une clause d’attribution de compétence au Tribunal de commerce de Paris, prétendument violée par la Cour d’Appel de N’Djaména qui s’est reconnue compétente au mépris de l’article 3, alinéa 2 de l’AUPSRVE et de la représentation du demandeur, société commerciale, par une personne qui n’a pas la qualité d’agent de ladite société, au mépris de l’article 32 du Code de procédure civile tchadien auquel renvoie l’article 4 de l’Acte uniforme précité, il y a lieu pour la CCJA de se déclarer incompétente, les faits et la procédure étant antérieurs au 10 juillet 1998, date d’application de l’Acte uniforme concerné (CCJA, n° 1/2001, 11-10-2001 : ETB c/ CFCF, www.ohada.com, Ohadata J-02-05, obs. Joseph ISSA-SAYEGH).
Une procédure d’injonction de payer, engagée en 1991, longtemps avant l’entrée en vigueur du susdit Acte Uniforme reste régie par les lois antérieures. En conséquence, l’opposition formée contre l’ordonnance qui n’était pas prévue dans ces lois est irrecevable (CA du Centre, n°184/Civ., 5-3-2003 : Alhadji Mamadou Pantami sté COGECIC c/ Kouo Moudiki Moukouri, www.ohada.com, Ohadata J-04-201).
La saisie immobilière engagée sur la base d’une convention de prêt hypothécaire conclue avant l’entrée en vigueur de l’AUS ne peut l’être en application des dispositions de l’AUPSRVE (article 337) mais seulement des dispositions antérieures (CA Centre, n°414/ Civ, 2-7-2003 : La sté CERAC SARL C/ La Sté des Recouvrements des Créances du Cameroun (SRC), www.ohada.com, Ohadata J-04-202).

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