Article 336

Le présent Acte uniforme abroge toutes les dispositions relatives aux matières qu’il concerne dans les États

Jurisprudence OHADA

1. Application du principe d’abrogation des dispositions nationales
En application des articles 336 et 337 de l’AUPSRVE, les dispositions de cet Acte uniforme se substituent aux législations nationales ayant pour objet les mêmes matières (CCJA, n° 12/2002, 18-4-2002 : Total Fina Elf c/Sté COTRACOM, www.ohada.com, Ohadata J-02-65, obs. Joseph ISSA-SAYEGH).
Il s’ensuit que le délai d’appel contre les décisions rendues en audience éventuelle est régi par les articles 300 et 49 AUPSRVE et non par l’article 403 du code ivoirien de procédure civile. Doit donc être cassé l’arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan qui déclare recevable l’appel du propriétaire d’un immeuble formé contre un jugement du tribunal de première instance rendu en audience éventuelle dans les formes et délais de l’article 403 du code ivoirien de procédure civile (CCJA, n° 13/2002, 18-4-2002 : BICICI c/ Dioum M’Bandy et Boucherie moderne de Côte d’Ivoire, www.ohada.com, Ohadata J-02-66, obs. Joseph ISSA-SAYEGH).

1.1. Refus de la communication au Ministère Public non prévue par l’AUPSRVE
Il est de jurisprudence constante de la CCJA qu’il ressort de l’analyse des dispositions combinées des articles 28, 336 et 337 de l’AUPSRVE que celui-ci contient aussi bien des dispositions de fond que de procédure, qui ont seules vocation à s’appliquer aux procédures de recouvrement engagées après son entrée en vigueur. Dans la mise en œuvre de celles-ci, ledit Acte uniforme n’ayant pas prévu de procédure de communication de la cause au Ministère Public, tel que fixé à l’article 106 du code ivoirien de procédure civile, il s’ensuit que cette disposition de droit interne, au demeurant contraire à la lettre et à l’esprit des dispositions de l’Acte uniforme susvisé, est inapplicable au litige ayant donné lieu à la décision attaquée (CCJA, N° 059/2005, 22-12-2005 : BIAO-CI c / Sté IPN, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 6, juin-décembre 2005, p. 38, www.ohada.com, Ohadata J-06-36).

Dans le même sens et sur le refus de la procédure de communication au Ministère public dans un contentieux de saisie immobilière, voir CCJA, N° 057/2005, 22-12-2005 : SGBC c/ E. G., Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 6, juin-décembre 2005, p. 83.- Le Juris-Ohada, n° 2/2006, p. 19 ; www.ohada.com, Ohadata J-06-44).

1.2. Exclusivisité de la procédure d’injonction de délivrer
L’AUPSRVE a institué à son titre II du livre 1, une procédure simplifiée tendant à la délivrance ou à la restitution d’un bien meuble déterminé, procédure qu’il détaille et précise en ses articles 19 à 27, ainsi qu’en ses articles 9 à 15, auxquels renvoie l’article 26, et qui traitent des voies de recours ouvertes. En vertu des dispositions des articles 336 et 337 sus-énoncés, ladite procédure est désormais exclusive en la matière et la cour d’appel, en considérant que la procédure sus-indiquée n’est pas exclusive, a violé les articles 336 et 337 précités et son arrêt doit être cassé (CCJA, N° 058/2005, 22-12-2005 : Sté UNITED PLASTIC SERVICES dite UPS S.A. c/ STPC SARL, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 6, juin-décembre 2005, p. 87.- Le Juris-Ohada, n° 2/2006, p. 23, www.ohada.com, Ohadata J-06-45. Voir sous art. 19).

1.3. Exclusivité de la procédure d’injonction de payer de l’AUPSRVE
L’ordonnance d’injonction de payer rendue sur la base d’un texte national abrogé par l’article 336 de l’AUPSRVE doit être annulée (TPI Bafoussam, n°91/Civ., 28-7-2006 : DJIMELI Boniface c/ KAMGA KAMGA Philippe, et le Greffier en chef du TPI de Bafoussam, www.ohada.com, Ohadata J-07-71).
Doit être déclarée irrecevable, lorsqu’une procédure de saisie-attribution est engagée, la demande de paiement portée devant le juge des référés et fondée sur l’article 249 du Code de procédure civile, le créancier ne pouvant contourner les règles de la saisie-attribution qui organisent les conditions dans lesquelles cette mesure doit être dénouée (TRHC Dakar, ord. réf., 10-2-2002, Maguette WADE c/ Sénégal Construction International,www.ohada.com, Ohadata J-04-481, obs. Ndiaw Diouf).

Mais s’il est exact que dans la hiérarchie des normes juridiques les Actes Uniformes institués par le traité OHADA prévalent sur les lois et décrets existant, il n’en demeure pas moins vrai que lesdits Actes Uniformes doivent s’insérer et s’articuler dans le dispositif législatif propre à chaque Etat partie et avec lequel ils ne présentent aucune contrariété (CA Abidjan, n° 241, 4-3-2003 : SCB C/ BOKOIN ADJOUA Appoline, www.ohada.com, Ohadata J-03-244).
L’AUPSRVE abroge désormais toute disposition de droit interne portant sur la même matière, et ses dispositions sont impératives. Dès lors, il ne laisse coexister, à travers l’article 336, l’application d’aucune autre disposition que celle qu’il édicte relativement au recouvrement des créances et aux voies d’exécution. Par suite, l’article 809 du code de procédure civile qui tend aux mêmes fins que les dispositions édictées dans l’Acte Uniforme précité relativement à l’injonction de payer, de délivrer ou de restituer notamment, ne peut désormais être invoqué et appliqué (TR Niamey, ord. réf. n° 001, 2-1-2003 : EL HADJI CHAIBOU NAHOUM c/ SONITEL, www.ohada.com, Ohadata J-04-73).

2. Champ d’application de l’AUPSRVE
2.1 Disposition relevant de l’AUPSRVE
Difficultés d’exécution
Les difficultés comme les incidents d’exécution sont de la compétence du juge civil et sont régis par les Actes uniformes qu’il s’agisse de décisions civiles sociales et commerciales (TR Thiès, 19-9-2002 : Savana COUMBA c/ Samba NDIAYE, www.ohada.com, Ohadata J-03-38).

2.2. Disposition ne relevant pas de l’AUPSRVE

Astreintes
L’article 336 de l’AUPSRVE n’abroge que les dispositions relatives aux matières traitées par cet Acte uniforme, ce qui n’est pas le cas des astreintes. Celles-ci étant régies par l’article 324 du code ivoirien de procédure civile, ce texte n’étant pas abrogé doit recevoir application en ce qu’il exige que le juge ne peut prononcer d’astreinte que pour l’exécution d’une décision exécutoire (CA Abidjan, arrêt de référé n°444, 24-4-2001 : Collins Ukpe Turhobo c/ Société Ash International, www.ohada.com, Ohadata J-02-107).

Pourvois
l’article 336 de l’AUPSRVE, qui n’a une portée abrogatoire que relativement aux matières qu’il concerne, ne traite pas de la question du pourvoi, de sorte que l’article 214 du code de procédure civile, qui prévoit la suspension provisoire d’un arrêt en cas de pourvoi, reste applicable (CA Abidjan, n°148, 29-1-2002 : KHOURE Marie c/ INDUS-CHIMIE et SGBCI, Actualités Juridiques N° 35 – 2003, p. 33,www.ohada.com, Ohadata J-03-80).

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.