Article 331

Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés représentant le quart des associés et le quart des parts sociales peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l’action sociale en responsabilité contre le gérant.
Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, des dommages et intérêts sont alloués.
Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l’exercice de l’action sociale à l’avis préalable ou à l’autorisation de l’assemblée, ou qui comporterait par avance renonciation à l’exercice de cette action.
Aucune décision de l’assemblée ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l’accomplissement de leur mandat.

Jurisprudence OHADA

Recevabilité de l’action sociale
Action d’un seul associé

L’action sociale peut être engagée par un associé agissant individuellement sans rechercher l’accord de ses coassociés (CA Abidjan, n°826, 20-6-2003 : AIE JEAN – MARIE c/ Société INTERBAT, www.ohada.com, Ohadata J-03-240).

Voir aussi note sous art. 200

Jurisprudences comparées

France

Action individuelle

En droit français, le droit est individuel quel que soit le capital détenu

Il a été jugé qu’un associé peut obtenir du gérant de la société à responsabilité limitée le remboursement des frais personnellement déboursés pour faire désigner un expert judiciaire en vue de prouver les fautes de gestion du gérant en dépit de l’opportunité de cette nomination pour le gérant (CA Paris 10-7- 1991 : RJDA 12/91 n° 1035).

Il a été jugé au contraire qu’un associé ayant subi une baisse de valeur de ses droits sociaux ne peut obtenir des dommages et intérêts lorsque la ruine de la société imputable au gérant se confond avec le préjudice social (Cass. com. 19-4- 2005 n° 641 : RJDA 7/05).

Exercice de l’action sociale « ut singuli » par un coïndivisaire
Est recevable a exercer l’action ut singuli dans l’intérêt de la SARL en se constituant partie civile à titre incident à l’encontre du dirigeant qui a commis un abus de biens sociaux, le copropriétaire indivis par succession des parts sociales de la société détenant, à ce titre, les droits attachés à ces parts dès lors que en sa qualité de co-indivisaire, il a nécessairement celle d’associé recevable à agir au nom de la société et aucun mandataire spécial n’a été désigné pour représenter la succession (Cass. crim. 4-11-2009 n° 09-80.818 : BRDA 24/09 Inf.1)

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