Article 330

Dans les vingt jours de la sommation, les créanciers effectuent leur production au greffe de la juridiction compétente.
L’expiration de ce délai emporte de plein droit déchéance contre les créanciers non produisants.

Jurisprudence OHADA

Déchéance de plein droit du créancier qui n’a pas produit dans le délai de vingt jours
Le non-respect du délai de 20 jours fixé aux articles 330 et 335 de l’AUPSRVE emporte, de plein droit, déchéance contre les créanciers non produisants, qu’ils aient ou non produit ultérieurement (TRHC Dakar, ord. n° 319, 15-3-2001 : SGBS c/ S.N.R. et Lobath FALL, www.ohada.com, Ohadata J-03-266, obs. Ndiaw DIOUF). Dans le même sens, CA Dakar, N° 77, 8-2-2001 : La SGBS c/ La SNR, www.ohada.com, Ohadata J-06-62).

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