Article 332

Les actions en responsabilité prévues aux deux articles précédents se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation.
Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l’action se prescrit par dix ans.

Jurisprudences comparées

France

Prescription de l’action

Le délai de prescription de l’action, sociale et individuelle, est applicable aux actions exercées par les associés et par les tiers (Cass. com. 20- 10- 1998 : RJDA 1/99 n° 55).
Les frais de justice dus par les gérants consécutifs à ces actions en responsabilité ne peuvent être réglés par la société à peine de délit d’abus de biens sociaux ( CA Amiens 11-7- 1962 : Gaz. Pal. 1963 1 p. 438).

Action prescrite

Est prescrite l’action engagée par une SARL en réparation du préjudice causé par le gérant, après condamnation de la société à indemniser un salarié qui avait accompli des heures supplémentaires à la demande du gérant dans des conditions irrégulières et dont les bulletins de salaire ne faisaient pas état plus de trois ans après la réclamation par lettre recommandée du salarié à la société le paiement ; la prescription, qui est de trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation avait commencé à courir du jour de la réception de la lettre recommandée révélant les agissements du gérant, et la société ne démontrait pas que ceux-ci lui auraient été dissimulés au-delà de cette date( CA Versailles 30-9-2010 n° 09-4525, BRDA 1/11 inf.4).

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