Article 329

Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que le présent Acte uniforme attribue expressément aux associés.
La société est engagée, même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers.

Jurisprudence OHADA

Irrecevabilité de l’action exercée par un associé au nom de la société

Si un associé peut, pour justes motifs, demander à la juridiction compétente de prononcer la dissolution anticipée de la société, il ne peut cependant agir en justice au nom et pour le compte de ladite société. Ce pouvoir appartient au gérant, seule personne habilitée à représenter la société. Et seule la société a un intérêt direct à agir à l’exclusion des associés qui la composent (TGI Ouagadougou, n° 631, 12-6-2002 : KINDA Jean Pascal c/ TRUCHET Firmin, www.ohada.com, Ohadata J-04-18 ; voir note sous art. 121, 200 et 328 de l’AUSCGIE).

Jurisprudences comparées

France

Organe compétent pour consentir une délégation de pouvoirs
L’ assemblée générale d’une SARL, qui est l’instance délibérante par essence d’une société, autorisant l’un des deux associés « à signer l’acte de caution proposé par le bailleur » par lequel la société s’était portée caution solidaire d’un locataire à l’égard de son bailleur a valablement donné mandat et il est toujours loisible aux associés, même si un tiers est gérant, de donner mandat de représentation de la société à l’un d’entre eux pour une opération déterminée (CA Paris 1-10-2008 n° 07-6940, 16e ch. A : BRDA 9/09 inf.3).

Clauses limitatives des pouvoirs

Les clauses limitatives des pouvoirs du gérant sont sans effet à l’égard des tiers même si ces derniers connaissaient l’existence de cette limitation (Cass. com. 2-6- 1992 : RJDA 9/92 n° 836).

La société est valablement engagée par la renonciation du gérant au bail du local permettant l’exercice de l’activité sociale (Cass. com. 22-12- 1975 : Bull. IV n° 314).

La société est tenue de respecter les engagements pris par le gérant ne faisant pas partie de l’objet social à moins d’établir que le tiers connaissait l’objet ou ne pouvait l’ignorer eu égard aux circonstances . Ainsi jugé qu’une société effectuant des prestations d’assistance en informatique doit régler la facture adressée par son école de pilotage d’avions correspondant à des leçons réservées au nom du gérant ( CA Paris 30-1- 1987 : BRDA 87/8 p. 19) .

Le cautionnement consenti par le gérant au nom de la société à responsabilité limitée à un établissement bancaire doit être annulé dès lors que la banque qui détenait les statuts de la société avait été « si bien consciente » par leur examen de la violation de ses pouvoirs par le gérant (CA Paris 30-1- 1987 : BRDA 1987/8 p. 19).

En outre, puisque les pouvoirs du gérant à l’égard des tiers excluent tout empiètement sur la compétence légale des associés, la vente par une société de presse ayant la dénomination que la société entraîne automatiquement une modification des statuts relevant de la compétence exclusive des associés (Voir par exemple Cass. com. 12-1- 1988 : Rev. sociétés 1988 p. 263 note Chaput).

Vente du fonds de commerce d’une société par le gérant

La cession d’un fonds de commerce ne constituant pas, en elle-même, un acte relevant des pouvoirs légalement réservés aux associés, le gérant d’une société à responsabilité limitée, investi dans les rapports avec les tiers, des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés, peut valablement y procéder dès lors qu’elle ne nécessite pas une modification des statuts ( Cass. com. 31-1-2012 n° 10-15.489, Legifrance).

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.