Article 328

Dans les rapports entre associés et en l’absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus au présent Article, sauf le droit pour chacun de s’opposer à toute opération avant qu’elle ne soit conclue.
L’opposition formée par un gérant aux actes d’un autre gérant est sans effet à l’égard des tiers, à moins qu’il ne soit établi qu’ils en ont eu connaissance.

Jurisprudence OHADA

Actes du directeur délégué ne pouvant engager une SARL
Le directeur délégué d’une SARL qui rédige ses courriers sur des papiers en-tête de ladite SARL en prenant le soin de préciser qu’il agit en qualité de Directeur Délégué n’agit pas en tant que mandataire de la société et ne peut ainsi l’engager, une SARL ne pouvant valablement être représentée que par son gérant (CA Abidjan, ch. civ. & com., n° 644, 11-6-2004 : A. A. G. c/ STE KPMG et un autre, www.ohada.com, Ohadata J-05-338).

Obs. Jimmy Kodo :
Dans le cas d’espèce le directeur délégué d’une SARL a manifesté par courrier (le 13-9-2002) son intention de conclure un bail de location d’une villa à partir du 1-9-2002 (ce qui fait penser à un bail d’habitation) et demandé des travaux d’aménagement. Par courrier le bailleur accepte l’offre et s’engage à réaliser les travaux demandés par le preneur. Le 10-10-2002, le preneur renonce par courrier à son projet de conclure le contrat, pour cause de coup d’Etat survenu en Côte d’Ivoire le 18-9-2002. Le bailleur obtient de la juridiction présidentielle la condamnation solidaire du directeur délégué et de la SARL au paiement des sommes engagées pour les travaux réalisés. Sur opposition, le TPI met la SARL hors de cause en jugeant que seul le directeur délégué était le locataire indiqué. La cour d’appel confirme partiellement la position du TPI, en ce qui concerne l’inexistence d’une créance à l’égard de la société.

D’une part, cette décision rappelle que la seule utilisation du papier à entête d’une société par un directeur délégué ne suffit pas pour engager la société, notamment lorsqu’il s’agit manifestement d’un bail à usage d’habitation, un acte étranger à l’objet social-(encore faudrait-il que cela soit précisé dans les statuts). Dans un tel cas, il faut aller plus loin en se référant aux termes du contrat.

D’autre part, elle souligne la nécessité de mieux réguler l’utilisation des papiers à entête dune société par ses organes dirigeants et assimilés, afin de ne pas induire les tiers non avertis en erreur, car la subtilité entre les prérogatives du directeur délégué et celles du gérant d’une SARL (sans doute le directeur général ?) n’est pas évidente au tiers non averti. Cependant une décision a admis la validité d’un acte d’acquiescement à une saisie-attribution signé par le directeur juridique salarié d’une société anonyme en l’absence de preuve que celui-ci a été obtenu de manière frauduleuse ou que le signataire n’était pas habilité à engager la société (CA Abidjan, ch. civ. & com., n° 621, 8-6-2004 : CIE c/ Mr. K. I. et Banque Standard & Chartered, www.ohada.com, Ohadata J-05-340. Voir les annotations sous l’article 465 de l’AUSCGIE). En ce qui concerne l’assimilation de la lettre de rétractation du directeur délégué à une rupture du bail commercial ouvrant droit à une réparation, voir les annotations sous l’article 1 de l’AUPSRVE, absence des trois conditions. Voir note sous article 121 de l’AUSCGIE.

Jurisprudences comparées
Etats-Unis
Faute de gestion
Acceptation d’un taux d’intérêt excessif

Conformément au droit de New York, le gérant d’une société responsabilité limitée (limited liability company) doit gérer la société de bonne foi. Il doit également agir de la manière dont une personne normalement prudente aurait agi dans les mêmes conditions. Le gérant qui diffère des paiements prioritaires avec pour conséquence le paiement d’intérêts pouvant atteindre 12% n’agit pas comme l’aurait fait une personne normalement prudente (Nathanson v. Nathanson, 20 AD 3d 403 - NY Supreme Court Appellate Div., 1st Dept. (2005)).

France

1. Pouvoirs du gérant dans ses rapports avec les associés

Puisque les clauses portant sur l’étendue des pouvoirs du gérant doivent être mentionnée dans les statuts , les limitations des pouvoirs ne peuvent donc pas être insérées dans les décisions collectives de désignation du gérant sauf dans les décisions collectives extraordinaires modifiant expressément ou implicitement les statuts modifiant (CA Versailles 31-10- 2002 n° 00- 71 : RJDA 3/03 n° 269).

2. Pluralité de gérants

Si la gestion est assurée par plusieurs gérants , ceux- ci doivent établir ensemble les comptes sociaux et le rapport de gestion (Cass. com. 21-3- 1995 : RJDA 6/95 n° 724 à propos d’une société en nom collectif mais transposable aux sociétés à responsabilité limitée par identité des textes applicables).

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