Article 327

Le ou les gérants peuvent librement démissionner. Toutefois, si la démission est faite sans juste motif, la société peut demander en justice réparation du préjudice qu’elle subit.

Jurisprudences comparées

France

1. Généralités

Si le gérant commet une faute en démissionnant de façon intempestive, il en va différemment lorsqu’il est s’est vu évincé par un tiers de la gestion de la société (CA Aix 1-3- 1990 : Dr. Sociétés 1991 n° 382).
De même, si un gérant désapprouve un élément essentiel de la gestion financière de la société , il ne commet pas de faute en démissionnant de manière préjudiciable pour la société s’il respecte des délais raisonnables (CA Paris 12- 5- 1993 : RJDA 3/94 n° 289).

2. Conséquences de la démission
La démission du gérant , effective dès sa communication à la société, n’exige aucune acceptation de la société et ne peut faire l’objet d’une rétractation par le gérant qui peut uniquement discuter de sa validité en prouvant son défaut de consentement libre et éclairé (Cass. 22-2- 2005 n° 269 : RJDA 7/05 n° 815).

Constitue une révocation la démission du gérant intervenue sous la pression des associés en présence d’un huissier : Cass. com. 30-5- 1980 : Rev. sociétés 1980 p. 734 note Merle). Pour un exemple de démission du gérant donnée clairement et sans équivoque non assortie de circonstances masquant une révocation abusive ,Voir Cass. com. 12-2- 2002 n° 387 : RJDA 6/02 n° 708).

3. Démission en blanc

Le recours à une lettre de démission en blanc signée par le gérant au moment de son entrée en fonctions constitue en réalité une révocation (Cass. com. 5-1- 1973 : JCP 19973 II n° 17047 note Rousseau).

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