Article 326

Le ou les gérants statutaires ou non sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Toute clause contraire est réputée non écrite. Si la révocation est décidée
sans justes motifs, elle peut donner lieu à dommages et intérêts.
En outre, le gérant est révocable par le tribunal chargé des affaires commerciales, dans le ressort duquel est situé le siège social, pour cause légitime, à la demande de tout associé.

Jurisprudence OHADA

1. Compétence du juge des référés
En ce qui concerne des mesures provisoires ou conservatoires, si le tribunal arbitral n’est pas encore constitué, le juge des référés demeure compétent, en cas d’urgence caractérisée, pour ordonner ces mesures, même s’il doit apprécier le caractère non contestable du litige, d’autant plus que le retard dans le règlement de celui-ci compromettrait les intérêts de la société et que sa décision ne lie pas le tribunal qui aura à statuer sur le fond.

Le juge des référés est compétent pour ordonner au gérant de cesser tout acte d’administration et/ou de gestion et de procéder à la passation avec le gérant intérimaire, car il s’agit d’une mesure provisoire destinée à assurer le fonctionnement de la société et à préserver ses intérêts, compte tenu du différend existant entre les associés, en attendant la constitution et la saisine du tribunal arbitral, étant précisé qu’il a déjà été indiqué que le juge des référés a été saisi pour constater la révocation du gérant et non pour apprécier la régularité de cette révocation (CA Niamey, n° 142, 24-12-2003 : Sté TOUTELEC NIGER c/ Charles HOUNTONDJI, www.ohada.com, Ohadata J-04-75).

2. Incompétence du juge des référés
L’appréciation des conditions de révocation du gérant statutaire d’une SARL constitue des exemples de contestations sérieuses. Outrepasse sa compétence, le juge des référés qui ordonne l’expulsion dudit gérant, dès lors qu’il doit au préalable, se prononcer sur la qualité d’associé majoritaire du demandeur au pourvoi. Par conséquent, en déclarant le juge des référés incompétent, la Cour d’Appel, en application des articles 438 et 441 du Code gabonais de procédure civile, relatifs à la compétence du Juge des référés, n’a pu faire une mauvaise application de l’article 326 de l’AUSC (CCJA, n°008/2003, 24-4-2003 : A. K. c/ H. M., Le Juris-Ohada, n° 2/2003, avril-juin 2003, p. 26, note anonyme, www.ohada.com, Ohadata J-03-194).

3. Révocation par les associés
Quorum
L’assemblée au cours de laquelle les associés représentant plus de la moitié du capital étaient présents, avait pouvoir, conformément aux dispositions de l’article 326, de révoquer le gérant, la modification des statuts n’étant pas nécessaire à cette fin et il n’est non plus utile de fixer dans l’ordre du jour le point de la révocation du gérant, ce dernier point pouvant être discuté dans les questions diverses (TRHC Dakar, n° 327,19-2-2003 : Pèdre DIOP c/ Oumar SECK et BAG SARL, www.ohada.com, Ohadata J-03-180 ; voir sous art. 339).

4. Conséquence de la révocation
Expulsion du gérant
L’occupation des bureaux et du siège social de la société étant fondée par la qualité de gérant, la révocation qui met fin à cette qualité, justifie également l’expulsion et la passation de service entre le nouveau gérant et l’ancien sous astreinte (TRHC Dakar, n° 327,19-2-2003 : Pèdre DIOP c/ Oumar SECK et BAG SARL, www.ohada.com, Ohadata J-03-180).

5. Révocation sans justes motifs
Dommages et intérêts
La révocation d’un gérant peut ouvrir droit à des dommages et intérêts si elle est décidée sans justes motifs et que le demandeur articule des moyens précis pour justifier la réparation (TRHC Dakar, n° 327,19-2-2003 : Pèdre DIOP c/ Oumar SECK et BAG SARL, www.ohada.com, Ohadata J-03-180).


Jurisprudences comparées

France

1. Révocation
1.1 Modalités de la révocation
L’article L 223-2 alinéa 3 vise uniquement la révocation du seul gérant et ne s’applique pas à la cessation du mandat de gérant consécutive à la transformation de la société à responsabilité limitée en société anonyme à condition que celle- ci ne déguise pas une révocation abusive ( Cass. com. 22-5- 1973 : Bull. civ. IV n° 180).

1.2 Révocation sur incident de séance
Le gérant peut être révoqué durant une assemblée quelconque en cas « d’incidents de séance » graves et imprévus même à défaut d’inscription à l’ordre du jour (CA Paris 26-1- 1987 inédit ; CA Paris 2-7- 1999 : RJDA 10/99 n° 1089 considérant toutefois que la faculté de révocation doit être implicite et résulter des questions à l’ordre du jour) ; Voir également CA Paris 26-11- 1999 : RJDA 3/00 n° 290 ; CA Paris 17-1- 2003 n° 02- 3317 : RJDA 6/03 n° 606 relatif à la révocation du directoire d’une société anonyme mais transposable).
Mais sa révocation est abusive lorsqu’elle est intervenue dans des conditions vexatoires et abusives ; ainsi lorsque la révocation d’une cogérante d’une société à responsabilité limitée a été proposée brutalement lors d’une assemblée générale ordinaire, sans que la question soit inscrite à l’ordre du jour, en l’absence de l’intéressée après qu’elle ait quitté la réunion en raison de tensions avec l’autre gérant, son conjoint avec lequel elle était en instance de divorce dès lors que le comportement de la gérante ne mettait pas en danger la société et la gestion ne permettait pas de caractériser l’existence de justes motifs à sa révocation (CA Versailles 13 novembre 2007, RJDA 4/08 n° 430 ).

Même s’il est n’est pas associé, le gérant doit être avisé du projet de révocation et invité à s’expliquer avant le vote de celle- ci (CA Paris 2-10- 1997 : RJDA 3/98 n° 297) et ce , à peine de révocation abusive si le dirigeant n’est pas entendu préalablement à la décision et à la condamnation de la société au versement de dommages et intérêts (Cass. com. 26-4 1994 : RJDA 8-9/ 94 n° 937).

1.3 Effets de la révocation
La révocation est effective dès son prononcé par décision des associés sans toutefois être rétroactive (CA Colmar 21- 11- 1980 : D 1981 p. 235 note Sinay- Cytermans et sur pourvoi, Cass. com. 8-3- 1983 : Bull. civ IV n° 100).

Lorsque la révocation n’est pas motivée, le gérant peut exiger des dommages et intérêts à condition d’exercer réellement et sans façade son mandat ( CA Aix 12-7 1979 : Bull. Cour d’Aix 1979/3 p. 68).

1.4 Conséquences d’une révocation non motivée
a) Notion de juste motif
Le juste motif de révocation résulte incontestablement de la faute du gérant . Il en est ainsi :

de la décision du gérant de faire effectuer, malgré le refus des associés, un audit de la société non justifié par sa situation financière saine dont le coût avait absorbé la quasi intégralité des bénéfices et non déduite par l’Administration fiscale (Cass. com. 15-2- 1994 : RJDA 5/94 n° 540) ;

du refus déterminé du gérant de respecter les lois et règlements relatifs à l’approbation des comptes annuels et au droit de communication des associés (CA Paris 28-10- 1994 : Bull. Joly 1980 p. 608) ;
de la direction ruineuse du gérant suivie de spéculations irréalistes sur le possible redressement de la société à responsabilité limitée (Cass. com. 17-12- 1974 : Rev. sociétés 1975 p. 463 note J.H.) ;

d’acquisitions nombreuses et inutiles de marchandises entraînant des problèmes financiers de la société (CA Paris 23-4- 1992 : RJDA 8-9/ 837) ;

de la gestion ruineuse du gérant ayant largement excédé le découvert bancaire autorisé et de la conclusion d’ un marché à prix coûtant inadapté à l’importance des travaux à effectuer à défaut de déplacement sur le lieu des travaux (CA Paris 13-3- 1986 : BRDA 9/84 p. 11).

La faute établie doit résulter de la gestion du gérant et non de faits étrangers à ses fonctions (CA Reims 23-4- 1979 : JCP 1980 II n° 19410 note Guyon).

L’appréciation du juste motif de révocation résulte non seulement de l’attitude du gérant mais également des conséquences de cette attitude , par exemple lorsque ce comportement est « de nature à compromettre l’intérêt social ou le fonctionnement de la société » (Cass. com. 4-5- 1993 : RJDA 12/93 n° 1048 ; Cass. com. 4-5- 1999 : RJDA 7/99 n° 792).

Est ainsi caractérisée la faute de gestion du gérant :

résultant des actes de celui- ci qui avait créé une société susceptible de concurrencer la société à responsabilité limitée sans information des associés et qui avait refusé un investissement jugé indispensable à la société par les associés, parce que cette gestion ayant reçu pourtant le quitus des associés avait engendré une perte de confiance et une détérioration des rapports risquant de compromettre l’intérêt social (CA Rouen 16-10- 1007 : RJDA 6/98 n° 737) ;

de la transgression par le gérant des consignes de l’associé majoritaire souhaitant conserver le contrôle d’une filiale de la société dans l’intérêt de la S.A.RL. ( CA Lyon 27-5- 2004 n° 02- 6151 : RJDA 7/05 n° 829) ;

de la violation par le gérant des instructions des associés sur le maniement des fonds et la gestion des comptes bancaires de la société (CA Paris 24-10- 2003 n° 02- 4024 : RJDA 2/ 04 n° 178) ;

de l’opposition entre les associés et le gérant sur les mesures nécessaires au redressement de la société (CA Paris 24-11- 1998 : RJDA 7/99 n° 793) ;

du désaccord entre les associés et le gérant susceptible de compromettre l’intérêt social (Cass. com. 4-5- 1999 : RJDA 7/99 n° 792 ; CA Paris 5-11- 1999 : RJDA 2/00 n° 177) ;

du risque de perte du seul client de la société déçu des services procurés par la société risquant de mettre en jeu la survie de celle- ci (CA Paris 13-11- 2001 n° 01- 7839 : RJDA 6/03 n° 591).
de la violation par le gérant des textes relatifs aux décisions collectives (CA Paris 13-11- 2002 n° 016 7839 : RJDA 6/03 n° 591).

de la distribution par le gérant d’une SARL d’un acompte sur dividendes avant tout examen des comptes de la société alors qu’une telle distribution est subordonnée à la clôture préalable d’un exercice et à la réalisation d’un bénéfice depuis la clôture de l’exercice précédent (CA Versailles 6 -11-2008 no 07-5294 : BRDA 2/09 Inf. 7).

b) Défaut de juste motif
Le juste motif de révocation fait défaut lorsque celle-ci :


 émane de l’intention arbitraire des associés souhaitant par exemple changer de majorité ou désigner un gérant choisi par eux (Cass. com. 29-5- 1972 : Rev. sociétés 1973 p. 487 note J.H.) ;

 est fondée sur l’opportunité ou la politique interne de la société ou du groupe dont elle dépend ; par suite, la révocation légitime du gérant de la société mère ne peut suffire à caractériser le juste motif de révocation du même gérant d’une filiale ( CA Reims 10-11- 1975 2è espèce : Rev. sociétés 1976 p. 314 note J.H.) ;

 résulte d’appréciations divergentes sur la conduite des affaires sociales d’importance minime et qui auraient pu être résolues à l’amiable (Cass. com. 30-5- 1980 : JCP 1980 IV p. 301) ;

 est uniquement due à l’abstention du gérant lors du vote d’une décision sans incidence sur les affaires sociales (CA paris 20-11- 1980 : Rev. sociétés 1981 p ; 583 note Le Cannu) ;

 repose sur des reproches insuffisants et vagues concernant les négligences de gestion du gérant ayant engendré des réclamations des établissements bancaires (CA Paris 27-1- 1983 : BRDA 1983/13 p. 9) ; il a été jugé que l’assemblée ayant donné quitus au gérant ne saurait lui reprocher dans le même temps la qualité de sa gestion ( dans la même sens voir CA Paris 26-11- 1999 : RJDA 3/00 n° 290) ;
résulte du refus du gérant de suivre le plan de redressement de la société décidée par les associés s’avérant inefficaces et abandonnées après la révocation du gérant (CA Versailles 27-11- 1985 : Rev. sociétés 1986 p. 112 obs. Guyon) ;

 est fondée sur des pertes subies par les diverses sociétés du groupe gérées ne résultant pas de la faute du gérant ( Cass. com. 22- 10- 2002 n° 1670 : RJDA 1/03 n° 37) ;

 comme le démontre la chronologie des faits à elle seule, était étrangère à l’intérêt social et qu’elle a été la réponse au refus de l’intéressé d’acquérir la société au prix que demandait l’autre cogérant-associé ; elle n’est pas abusive dès lors que l’obligation qui lui a été faite de restituer la carte bleue et les clefs des locaux et du coffre ne peut être considérée comme vexatoire, que l’intéressé a pu rencontrer très rapidement le personnel après l’assemblée qui l’a révoqué, qu’il a pu restituer son véhicule au bout de trois mois et qu’il a conservé son abonnement téléphonique pendant deux mois (CA Paris 26-11-2009 n° 08-13676 ; Légifrance).

 des prises de position violentes du gérant à l’égard de certains associés faisant suite à leur refus de suivre ses mises en garde qui loin de constituer une faute de gestion montrait clairement qu’il entendait préserver les intérêts de la société contre les dérives de ces associés qui, poursuivant un but personnel, désiraient prélever des fonds alors que la société devait faire face, de manière imminente, à des engagements immobiliers importants (Cass. com. 9-11-2010 n° 09-71.284 : Légifrance).

2. Montant de l’indemnisation
La clause statutaire ou conventionnelle indemnisant le gérant révoqué même pour justes motifs encourt la nullité s’il est établi que le montant de l’indemnisation est susceptible de dissuader les associés de révoquer le gérant (Cass. com. 6-12- 1983 : Rev. sociétés 1984 p. 311 note Le Cannu).

Le gérant peut également percevoir des dommages et intérêts si sa révocation a été prononcée dans des conditions abusives intervenant dans des circonstances intempestives ou vexatoires susceptibles d’affecter son honorabilité, lesquels peuvent se cumuler avec l’indemnité pour révocation sans juste motif (Par exemple voir Cass. com. 1-2- 1994 : RJDA 5/94 n° 540).

Le préjudice consécutif à la révocation abusive d’un dirigeant ne peut pas être forfaitaire ; ainsi lorsque le PDG d’une société par actions simplifiée a été révoqué de manière intempestive et dans des conditions vexatoires en violation du principe du contradictoire, la société ne peut être condamnée à verser au dirigeant une allocation forfaitaire équivalant à un an de salaire et un complément forfaitaire correspondant à son intéressement (Cass. com. 23 oct. 2007,BRDA 23/07 p. 4)

3. Révocation judiciaire
Le gérant peut être révoqué par le juge pour cause légitime , ainsi dans les cas suivants :

le gérant a délaissé ses fonctions en conservant un carnet de chèques de la société pour l’utiliser dans son propre intérêt ( T. com. Paris réf. 18-6- 1974 : Bull. Joly 1974 p. 596 ;

le gérant détenteur de la moitié du capital était absent des assemblées générales depuis plusieurs années contraignant à convoquer chaque assemblée à deux reprises et bloquant ainsi la gestion de la société et la vie sociale (CA Paris 8-11- 1996 : RJDA 2/97 n° 219) ;


 les deux cogérants refusent de coopérer , chacun ne cessant de bloquer la gestion de la société et engendrant ainsi la séparation des associés en deux groupes , ce qui a impliqué une paralysie de la vie sociale et la désignation d’un administrateur provisoire (CA Aix 9-7- 1982 : Bull. Cour Aix 1982/2 p. 97) ;

le gérant est devenu fragile et prodigue ne maîtrisant plus les enjeux de la gestion de son patrimoine et justifiant sa mise en curatelle (CA Paris 4-4- 1997 : Dr. Sociétés 1997. 177 obs. Bonneau) ;

le gérant d’une société à responsabilité limitée exploitant une officine de parapharmacie s’est détourné de la gestion de la société en difficulté en laissant les vendeurs agir et en étant rarement présent au magasin (CA Pau 6-3- 2003 n° 02- 1557 : RJDA 12/03 n° 1191) .

L’auteur de la demande de révocation judiciaire doit assigner le gérant à révoquer, la société et l’ensemble des associés (CA Paris 26-5- 2000 : RJDA 2/01 n° 174).

L’urgence de la révocation justifie une décision du Président du tribunal de commerce statuant en référé (Art. 872 NCPC ; T. com. réf. 18-6- 1974 : Bull. Joly 1974 p. 596 ; CA Paris 6-3- 2003 n° 02-n° 1557 : RJDA 12/03 n° 1191).

4. Assistance d’un avocat
L’assistance d’un avocat chargé de la défense du dirigeant révoqué n’est pas admise .Par suite, n’est pas irrégulière la révocation du gérant d’une société en qualité de gérant et son exclusion en tant qu’associé qui s’est vu refuser l’assistance d’un avocat puisque « l’assemblée générale n’est pas un organe juridictionnel ou disciplinaire , mais un organe de gestion interne à la société , dont la décision relève du contrôle juridictionnel du tribunal correctionnel du tribunal de grande instance, puis de la cour d’appel, devant lesquels l’intéressé n’a pas à être assisté d’un avocat ». (Cass. com. 10-5- 2006 n° 05- 16909 ; D 2006 p. 1533 note A. Lienhard ; dans le même sens : Cass civ. IV n° 05- 11019 : D 2006 p. 2399 obs A. Lienhard).

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