Article 325

S’il y a plusieurs créanciers en matière mobilière ou, en matière immobilière, plusieurs créanciers inscrits ou privilégiés, ceux-ci peuvent s’entendre sur une répartition consensuelle du prix de la vente.
Dans ce cas, ils adressent leur convention sous seing privé ou sous forme authentique au greffe ou à l’auxiliaire de justice qui détient les fonds.
Le règlement des créanciers doit être effectué dans le délai de quinze jours à compter de la réception de l’accord. Dans le même délai, le solde est remis au débiteur.
À l’expiration de ce délai, les sommes qui sont dues produisent intérêt au taux légal.

Jurisprudence OHADA

Obligation de consigner le prix en cas de pluralité de créanciers
Est nulle pour violation des articles 324 et suivants de l’AUPRSVE instituant la procédure de distribution du prix, la clause qui par le jeu de la compensation légale, dispense le poursuivant de consigner le prix de vente entre les mains du greffier en chef, alors qu’il y a plusieurs créanciers inscrits (TRHC Dakar, 4-1-2000 : SNR et Richard AKEL c/ EGCAP, www.ohada.com, Ohadata J-04-349).

Non obligation de tenter une conciliation
Les articles 325 et 326 de l’AUPSRVE, qui organisent la procédure de distribution du produit de la vente, n’obligent pas les créanciers à tenter la conciliation avant de saisir le président en vue de l’établissement de l’ordre judiciaire, la seule exigence prévue étant de respecter préalablement au déclenchement de la procédure contentieuse, le délai d’un mois qui a comme point de départ le versement du prix de vente (TRHC Dakar, ord. n° 319, 15-3-2001 : SGBS c/ S.N.R. et Lobath FALL, www.ohada.com, Ohadata J-03-266, obs. Ndiaw DIOUF).
Lorsque les créanciers n’ont pas pu s’entendre sur une répartition consensuelle dans le délai d’un mois qui suit le versement du prix de vente par l’adjudicataire, le créancier le plus diligent peut provoquer une répartition judiciaire du prix, en saisissant le juge compétent. C’est donc à bon droit qu’une action initiée dans ce sens a été déclarée recevable pour avoir été formée dans les conditions fixées à cet effet (article 325 et suivant AUPSRVE) (TRHC Dakar, n° 319, 15-3-2001 : Distribution du prix d’adjudication du TF n° 9795 / DG saisi sur LOBATH FALL par la S.G.B.S, www.ohada.com, Ohadata J-05-44).