Article 325

Les fonctions de gérant sont gratuites ou rémunérées dans les conditions fixées dans les statuts, ou dans une décision collective des associés.
La fixation de la rémunération n’est pas soumise au régime des conventions réglementées aux Articles 350 et suivants du présent Acte uniforme.

Jurisprudences comparées

France

1.Généralités

La rémunération du gérant peut, à défaut de toute décision des associés être fixée par le juge au moyen d’une expertise, si celui- ci l’estime nécessaire (Cass. com. 13-6-1977 : Bull. civ. IV n° 167 ; CA Versailles 20-9- 1990 : Bull. Joly 1990 p. 1051 ; CA Paris 17-2- 1965 :Gaz. Pal. 1965 I p. 305).

Les juges ne peuvent modifier le montant de la rémunération si celle- ci a été régulièrement déterminée par la collectivité des associés ( Cass. com. 11-1- 1972 : Bull. civ. IV n° 19).

Non-fixation par le juge de la rémunération du gérant dans le silence des statuts
Le juge n’a pas le pouvoir de se substituer à la société pour fixer la rémunération du gérant d’une EURL dans le cas où les statuts ne contenant aucune clause relative à cette rémunération, la décision de l’associé unique ayant nommé le gérant précisait que la rémunération de celui-ci serait déterminée ultérieurement et aucune rémunération n’avait été fixée pendant les sept années durant lesquelles le gérant avait exercé ses fonctions, celui-ci qui n’en avait jamais fait la demande s’est adressé au juge, après sa révocation, pour fixer sa rémunération à hauteur de celle du gérant qui lui avait succédé (CA Paris 24-11-2009 n° 08-18780, ch. 5-8 : BRDA 5/10 Inf. 1, solution transposable à la SARL).

Le gérant même salarié de la société ne saurait s’octroyer des augmentations de salaires et avantages identiques à ceux du personnel en général (CA Paris 3-3-1976 : Rev. sociétés 1977 p. 465 note J. Schmidt)

Le gérant bénéficiant d’une rémunération forfaitaire au titre de son mandat social doit continuer à percevoir celle- ci même si la désignation d’un administrateur judiciaire conduit à le décharger de ses fonctions de gestion dont il conserve la qualité (Cass. com. 21-4- 1992 : Bull. Joly 1992 p. 661 note P. Le Cannu).
Lorsque le gérant s’octroie des rémunérations excessives , il commet le délit d’abus de biens sociaux (Cass. com. 15-7- 1988 : Bull. crim. n° 429).

Renonciation implicite d’un gérant à sa rémunération

La renonciation à un droit peut être tacite dès lors qu’elle résulte d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; par suite, les gérants d’une société civile ont renoncé au bénéfice de leur rémunération statutaire en présentant pendant 30 ans à chaque assemblée générale annuelle successive et en approuvant eux-mêmes les bilans de la société ne comportant pas d’attribution de bénéfices à leur profit ; cette approbation constante et répétée des comptes annuels traduisait, de façon implicite mais non équivoque la renonciation des gérants au bénéfice de leur rémunération statutaire (Cass. com. 31 -1- 2012 n° 10-26.329 : Légifrance).

2.Forme de la décision
2.1. Assemblée générale

La rémunération du gérant peut être déterminée par une assemblée générale ordinaire (ou une assemblée générale extraordinaire : Voir CA 13-11-2003 N° 03- 350 :RJDA 8-9 /04 n° 1000).

2.2. Fixation de la rémunération du gérant de SARL par des associés égalitaires
Dans le cas du refus à trois reprises par l’assemblée générale ordinaire d’une SARL constituée entre deux associés égalitaires de se prononcer sur l’augmentation de la rémunération du gérant, le juge doit caractériser en quoi l’attitude du coassocié avait été contraire à l’intérêt de la société en ce qu’elle aurait interdit la réalisation d’une opération essentielle pour celle-ci et n’est pas autorisé à se substituer aux organes sociaux pour fixer la rémunération (Cass. com. 31-3-2009 n° 08-11.860 : BRDA 8/9 inf.3).

2.3. Droit du gérant associé de participer au vote sur sa rémunération
La détermination de la rémunération du gérant d’une SARL par l’assemblée des associés ne procédant pas d’une convention réglementée, le gérant peut, s’il est associé, prendre part au vote (Cass. com. 4-5-2010 n° 09-13.205 : Légifrance).

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