Article 324

En l’absence de dispositions statutaires, le ou les gérants sont nommés pour quatre ans. Ils sont rééligibles.

Jurisprudences comparées

France

Arrivée du terme

La réduction par les statuts de la durée des fonctions du gérant équivaut à une révocation ( Cass. soc. 29-5- 1972 : Rev. sociétés 1973 p. 487 note J.H.).
Le refus de renouvellement du gérant dans des conditions humiliantes ou vexatoires ouvre droit à des dommages et intérêts au profit de celui- ci (Cass. com. 17-12- 2002 n° 2140 : RJDA 5/03 n° 506).
Le renouvellement par tacite reconduction des fonctions du gérant des fonctions du gérant ne peut pas résulter de la continuation de son mandat au delà du terme prévu (CA Versailles 19-2- 2002 n° 00- 7416 : RJDA 8-9/04 n° 1001).

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