Article 323

La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non.
Elles sont nommées par les associés dans les statuts ou dans un acte postérieur. Dans le second cas, à moins qu’une clause des statuts n’exige une majorité supérieure, la décision est prise à une majorité des associés représentant plus de la moitié du capital.

Jurisprudences comparées

France

1. Nomination des gérants
Cumul des fonctions de gérant avec un contrat de travail

Dans le silence de la loi, le cumul des fonctions de gérant et d’un contrat de travail est valable à condition d’établir :

 une séparation claire entre la gérance supposant la direction générale de la société et les missions techniques relevant du contrat de travail (Cass. soc. 1-12- 1993 : RJDA 2/94 n° 160) ; il a été ainsi jugé qu’un directeur de travaux nommé gérant de la S.A.R.L. et disposant des pouvoirs les plus étendus tout en détenant à un moment donné la majorité des parts sociales n’était plus subordonné et ce, même s’il était devenu ensuite égalitaire ; par suite, il ne pouvait invoquer le bénéfice de certaines dispositions du Code du travail relatives au règlement des salaires en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de la société (Cass. soc. 7-2- 1979 : Rev. sociétés 1980 p. 473 note J.H. ; Cass. soc. 31-3- 1982 : Bull. civ. V n° 239) ;

 la subordination envers la société excluant par là même l’associé majoritaire (Cass. soc. 7-2- 1979 : Rev. sociétés 1980 p. 473 note J.H. ; Cass. soc. 8-10- 1980 : D 1981 p. 257 note Reinhard ; Cass. soc. 31- 3- 1982 : Bull. civ. V n° 239).

Validité du contrat de travail effectif au profit du gérant
N’est pas fictif le contrat de travail du gérant minoritaire qui malgré sa désignation comme mandataire social de la SARL, filiale d’une société, exerçait une activité de directeur commercial assurant la représentation des produits de cette filiale, ainsi que l’avait décidé la société mère et avait toujours exercé son activité sous la dépendance de cette dernière, qui décidait notamment des prix ; celui-ci disposait d’une autonomie limitée dans l’exercice d’un mandat social apparent et se trouvait en réalité placé sous la subordination de la société filiale (Cass. soc. 10-2-2010 n° 09-40.383 : BRDA 5/10 Inf. 4).

2. Notion de dirigeant de fait

N’est pas considéré comme un dirigeant de fait le responsable de l’établissement secondaire d’une société au vu des éléments suivants :

Le responsable assurait entièrement le fonctionnement de cet établissement ;

il avait signé des contrats de location de véhicules et des contrats de crédit-bail

il avait reçu deux procurations du dirigeant de droit dont l’une lui conférait crédit- bail au nom de la société dès l’origine en en signant « pour ordre » ; tous pouvoirs pour effectuer les formalités nécessaires à la constitution de cet établissement, et l’autre l’autorisait à procéder au nom de la société à toute opération bancaire lui ayant permis de signer de nombreux chèques ;

il avait embauché seul un ancien employé de la société soumis aux ordres du dirigeant de droit seulement après son recrutement, aux dires de ce salarié

Ces faits ne caractérisaient pas l’exercice d’une activité positive de gestion de manière autonome de toute la société , peu important sa gestion de l’établissement secondaire résultant des mandats confiés à lui (Cass. com. 13-2- 2007 : BRDA 6/07 p. 2).

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