Article 322

Lorsque la société donne son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, dans les conditions prévues pour la cession de parts à des tiers, ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales régulièrement nanties, à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter sans délai lesdites parts en vue de réduire son capital.
Pour l’application des dispositions de l’alinéa ci-dessus et pour être opposable aux tiers, le nantissement des parts peut être constaté par un acte notarié ou par acte sous seing privé signifié à la société et publié au registre du commerce et du crédit mobilier.

Sur ce nantissement, voir les articles 64 à 68 de l’Acte uniforme sur les sûretés

Jurisprudences comparées

France

1. Agrément de l’adjudicataire

Le défaut de notification du projet de nantissement et le refus d’agrément par les associés ne fait pas obstacle au nantissement des parts (Dans le même sens, Cass. com. 3-10 1978 : Bull. civ. IV n° 211).

2. Réalisation du gage

La violation des formalités relatives à la réalisation du gage (vente aux enchères des parts par le créancier gagiste jusqu’à concurrence du montant de sa créance) est sanctionnée par la nullité relative qui peut faire l’objet d’une renonciation ; et dans cette hypothèse après la constitution du nantissement, le débiteur peut donner mandat au créancier de céder les parts pour son compte (Cass. com. 5-10- 2004 n° 1452 : RJDA 5/05 n° 568).

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