Article 321

Les statuts peuvent prévoir qu’en cas de décès d’un associé, un ou plusieurs héritiers ou un successeur ne peuvent devenir associés qu’après avoir été agréés dans les conditions qu’ils définissent.
A peine de nullité de la clause, les délais accordés à la société pour l’agrément ne peuvent être plus longs que ceux prévus aux Articles 319 et 320 du présent Acte uniforme et la majorité exigée ne peut être plus forte que celle prévue audit Article 319.
La décision d’agrément doit être notifiée à chaque héritier ou successeur intéressé par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En cas de refus d’agrément, il est fait application des dispositions des articles 318 et 319 du présent Acte uniforme et si aucune solution prévue à cet Article n’intervient dans les délais impartis, l’agrément est réputé acquis. Il en est de même si aucune notification n’a été faite aux intéressés.

Jurisprudences comparées

France

1. Transmission des parts sociales par décès ou liquidation de communauté

La clause statutaire levant l’obligation d’agrément des cessions au profit du conjoint ou d’héritier en ligne directe ne peut être appliquée aux héritiers du conjoint ( CA Aix 8-2- 1982 : BRDA 1983/ 14 p. 18).

Lorsque les statuts subordonnent l’agrément de nouveaux associés à une majorité des trois quart du capital, le défaut d’obtention de cette majorité due au montant de la participation de l’associé n’entraîne pas la caducité de l’obligation statutaire d’agrément et n’implique pas l’entrée consécutive de plein droit des héritiers de l’associé prédécédé (Cass. com. 5-2- 1991 : RJDA 4/91 n° 304). Une telle situation conduit à paralyser le fonctionnement de la société laquelle pourrait entraîner la dissolution de la société pour justes motifs.

En tout état de cause, les héritiers ayant déjà la qualité d’associés lors du décès de leur auteur ne sont pas soumis à la procédure d’agrément (cf Cass. com. 28-10- 1974 : D. 1975 p. 209 note Guyon).

2. Exclusion statutaire des héritiers

En cas de désaccord des parties, la désignation de l’expert chargé d’évaluer le montant des droits sociaux du défunt dus à l’héritier évincé par les statuts relève de la compétence exclusive du président du tribunal à l’exclusion d’une cour d’appel ( Cass. com. 30-11- 2004 n° 1742 et 1743 : RJDA 3/05 n° 270).

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