Article 32

La société peut être prorogée une ou plusieurs fois.

Jurisprudences comparées

France

Prorogation de la durée de la société
Une prorogation tardive, même assortie d’une clause de rétroactivité, est inefficace ( CA Paris 21-10-1994 : , Bull. Joly 1995, p. 43, note Jeantin).

La faculté de proroger la société ne permet pas de qualifier le contrat de société de perpétuel et de l’annuler ni, par conséquent, l’engagement pris par un tiers pour la durée de la société (Cass. com. 01- 06-1999 : RJDA. 2/00 n° 160).

Le refus par le nu-propriétaire de voter la prorogation de la durée d’une S.A. contrairement à la volonté de l’usufruitier n’est pas de nature à porter atteinte aux droits de celui- ci dès lors que cet usufruit portait sur des actions d’une société qui devait prendre fin à une date déterminée, ce qui impliquait qu’à partir de cette date, il ne pourrait s’exercer que selon des modalités différentes ( Cass. 1è civ. 8- 3-1988 : Bull. civ. I n° 67).

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