Article 32

La décision qui refuse l’exequatur n’est susceptible que de pourvoi en cassation devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage .
La décision qui accorde l’exequatur n’est susceptible d’aucun recours.
Toutefois, le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit dans les limites de la
saisine du juge compétent de l’Etat-partie, recours contre la décision ayant accordé l’exequatur.

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