Article 319

Les statuts organisent librement les modalités de transmission des parts sociales à titre onéreux à des tiers étrangers à la société. A défaut, la transmission ne sera possible qu’avec le consentement de la majorité des associés non cédants représentant les trois quarts des parts sociales déduction faite des parts de l’associé cédant.
Le projet de cession doit être notifié par l’associé cédant à la société et à chacun des autres associés.
Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues à l’alinéa ci-dessus, le consentement à la cession est réputé acquis.
Si la société refuse de consentir à la cession, les associés sont indéfiniment et solidairement tenus dans le délai de trois mois qui suit la notification du refus à l’associé cédant, d’acquérir les parts à un prix qui, à défaut d’accord entre les parties, est fixé par un expert nommé par le président de la juridiction compétente, à la demande de la partie la plus diligente.
Le délai de trois mois stipulé ci-dessus peut être prolongé une seule fois par ordonnance du président de la juridiction compétente, sans que cette prolongation puisse excéder cent vingt jours. Dans un tel cas les sommes dues porteront intérêt au taux légal.
La société peut également, avec le consentement de l’associé cédant, décider dans le même délai, de réduire le montant du capital social du montant de la valeur nominale des parts de cet associé
et de racheter ces parts au prix fixé d’un commun accord entre les parties, ou déterminé comme il est dit à l’alinéa 4 du présent article .

Jurisprudences comparées

France}

1. Principes

La procédure impérative d’autorisation de la cession à des tiers par les associés n’exclut ni la faculté d’une régularisation ultérieure ni la ratification postérieure de la cession irrégulière ou la renonciation à la nullité par l’associé intéressé à la nullité ou à l’inopposabilité de la vente (CA Paris 4-7- 1991 : Dr. Sociétés 1991 n° 476).


2. Formalités de cession

Pour que la cession soit opposable aux tiers, l’acquéreur doit procéder à une signification régulière de l’acte en dépit de la connaissance personnelle par les autres associés de la cession de parts à la société qui est dotée d’une personnalité juridique distincte de celle des associés ( Cass. ass. plén. 1-3- 1950 : Gaz. Pal. I p. 293).

3. Domaine de l’agrément

L’agrément requis pour toute cession de parts à des non associés s’applique également aux donations (CA Bordeaux 4-1- 1961 : Rev. sociétés 1961 p. 65 ) aux échanges et aux apports isolés ((cf. Cass. com. 21-1- 1970 : JCP. 1970 II n° 16451 note Oppetit).

En cas de fusion ou de scission, l’agrément n’est pas requis pour la cession de parts qui s’effectue directement de la société ancienne à la société nouvelle par simple transmission du patrimoine et qui n’équivaut donc pas à une cession isolée faite à un tiers (Cass. com. 19-4- 1972 : D. 1972 p. 538).
L’extension de la procédure d’agrément à des opérations différentes de la cession de parts mais entraînant l’entrée de nouveaux associés au sein de la société est parfaitement valable (Cass. com. 3-6 1986 : Rev. sociétés 1987 p. 52 note Reinhard ; Cass. com. 6-5- 2003 n° 750 : RJDA 8-9/ 03 n° 837 1° esp. relative à des actions de société anonyme mais transposable par identité de motifs).

Afin d’éviter une interprétation judiciaire de clauses équivoques, il est recommandé aux associés d’employer des termes clairs en se référant par exemple à la « transmission » (Cass. com. 6-5- 2003 n° 750 précité) afin d’éviter la formule légale visant « toutes cessions entre vifs, volontaires ou forcées, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit » (Cass. com. 6-5- 2003 n° 749 : RJDA 8-9/ 03 n° 837, 2è esp.).

Il a été jugé que doit être annulée la décision des associés, prise à la majorité qualifiée, d’insérer dans les statuts une clause prévoyant que toute modification dans la répartition ou le contrôle du capital d’un associé personne morale ayant pour cause ou pour effet un changement des organes dirigeants serait soumise à l’agrément des autres associés et qu’à défaut d’agrément les parts de cette personne morale seraient acquises par ses coassociés (T. com. Versailles 26-4- 1989 : Gaz. Pal. 1989 p. 716).

L’agrément est également requis pour la cession de parts résultant d’un plan de cession dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire de la société (CA Versailles 28-3- 1996 : RJDA 7/ 96 n° 973).

4. Notification du projet de cession

La notification légale du projet de cession à la société ne peut être valablement remplacée par une notification du projet à l’ensemble des associés (Cass. com. 21-7- 1981 : Rev. sociétés 1981 p. 771 note Daigre ). Néanmoins, la participation du gérant aux opérations de cession vaut information de celui- ci (cf. Cass. com. 21-7- 1981 : Rev. sociétés 1981 p. 771 note Daigre a contrario).

L’intervention du coassocié du cédant des parts sociales au moment de la signature du protocole d’accord n’est pas conforme à la notification légale exigeant une notification par acte extra- judiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception (Article L 223-14 al. 2 et D29 al. 1 du Code de commerce français) ; et le protocole d’accord doit être annulé à défaut de notification du projet de cession et de ratification de la cession par l’assemblée générale des associés régulièrement réunie (CA Versailles 12-2- 1987 : Bull. Joly 1987 p. 395 et sur pourvoi, Cass. com. 9-5- 1990 : Bull. civ. IV n° 145).

La notification du projet de cession à tous les associés est inutile lorsque le gérant agissant en cette qualité , en son nom personnel et au nom des autres associés, s’est obligé à vendre toutes les parts sociales à un tiers puisque les associés qui ont ainsi tous cédé leurs parts ont été informés de la cession qu’ils ont acceptée (Cass. com. 10-5- 1994 inédit).

A défaut de respect des notifications obligatoires, la cession encourt la nullité même si les associés détenant la majorité nécessaire pour l’agrément du cessionnaire ont consenti à l’opération dans un écrit annexé à l’acte de cession ( CA Paris 26-2- 1992 : RJDA 5/92 n° 467) ou ont tacitement accepté au cours d’une assemblée générale postérieure à la cession, la redistribution des parts (Cass. com. 21-3- 1995 : RJDA 7/ 95 n° 854).

5. Refus d’agrément

Après notification obligatoire du refus d’autorisation de la cession par lettre recommandée avec accusé de réception à l’associé cédant, le Président du tribunal de commerce peut décider de prolonger le délai de trois mois accordé aux associés pour racheter les parts même après expiration du délai de trois mois à condition d’avoir été saisi avant cette date (Cass. com. 13- 6 1984 : Bull. civ. IV n° 195 relatif aux clauses d’agrément dans les sociétés anonymes mais transposable).

Sous réserve de l’accord des cédants , le rachat doit englober l’ensemble des parts dont la cession a été refusée (Cass. com . 11- 2- 1980 : Rev. sociétés 1980 p. 477 note Schmidt).

Lorsque trois des quatre associés d’une S.A.R.L. ont voulu procéder à la cession de l’intégralité de leurs parts refusée en raison de l’avis contraire du quatrième associé, ce dernier a dû racheter les titres ou faire acheter la totalité de ceux- ci (Cass. com. 11-2- 1980 précité).

6. Achat des parts sociales non agréées

En cas de désaccord entre le cédant et le cessionnaire sur le prix d’achat des parts sociales, encourt la nullité la clause statutaire déterminant le prix de cession ( par accord amiable de tous les associés et, le cas échéant, par expertise) pour l’ensemble des opérations effectuées durant une période de trois ans ; et la nullité peut être soulevée par ceux qui ont approuvé l’insertion de cette clause dans les statuts (CA Paris 10-5- 1985 : BRDA 1985/ 14 p. 19).

Lorsque les associés ou les tiers ont décidé d’acquérir les parts refusées, leur rétractation est impossible dans le cas où ils ont proposé le recours à une estimation du prix par expert accepté par le cédant (Cass. com. 13-10- 1992 : RJDA 1/93 n° 36 et dans la même affaire, Cass. com. 2-7- 1996 : RJDA 11/96 n° 1341)

La société ne peut pas se voir imposer le rachat des parts sociales par le cédant lorsqu’après avoir refusé son agrément, elle a fait savoir qu’elle était prête à acquérir ces parts « au prix fixé dans les conditions légales « dès lors qu’à défaut de rachat à l’issue du délai de trois mois , le cédant pouvait procéder à la cession envisagée à l’origine ( Cass. com. 11-2- 1982 : Bull. civ. IV n° 379 ; contra CA Paris 2-12- 1987 : Bul. Joly 1988 p. 200 note Randoux).

7. Défaut d’achat des parts

La société et son gérant s’exposent à devoir verser des dommages-intérêts au cédant lorsque, en raison de leurs manoeuvres ou de leurs abstentions fautives, celui-ci ne peut plus réaliser la cession envisagée (Cass. com. 25-2-1992 : RJDA 5/92 n° 468, rendu à propos d’une cession d’actions, mais transposable aux cessions de parts de SARL par analogie des textes applicables).

8. Cession des parts aux conjoint, descendants ou ascendants
Revêt un caractère frauduleux, la cession par un associé d’un certain nombre de ses parts à sa mère, laquelle avait, quelques jours plus tard, rétrocédé les mêmes parts à sa fille, une telle opération ayant eu pour seul objet d’éluder la procédure d’agrément applicable en cas de cession entre collatéraux ( voir Cass. com. 21-1-1997 :RJDA 4 :97 n° 521).

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