Article 318

Les statuts organisent librement les modalités de transmission des parts sociales entre associés. A défaut, la transmission des parts entre associés est libre.
Les statuts peuvent également prévoir les modalités de transmission des parts sociales entre conjoint, ascendants et descendants. A défaut, les parts sont librement cessibles entre les intéressés .

Jurisprudences comparées

France

1. Formes de la cession

La cession est parfaite entre les contractants dès l’échange des consentements , en dépit de l’absence de signature de l’acte de cession ( Cass. com. 10-3- 1992 : RJDA 7/92 n° 710 ; CA Versailles 19-9- 1996 : RJDA 3/97 n° 366 som. ; CA Paris 17-9- 2004 n° 03- 1599 : RJDA 3/05 n° 268).

La correspondance échangée entre les parties ou entre leurs représentants peut constituer un accord de volontés dépourvu d’ambiguité (Cass. com. 10-3- 1992 : RJDA 3/97 n° 366 som. ; CA Paris 17-9- 2004 n° 03- 1599 : RJDA 3/05 n° 268).

2. Opposabilité de la cession aux tiers

Lorsque les formalités de publicité de la cession n’ont pas été effectuées, la cession n’est pas nulle mais ne produit aucun effet à l’égard des tiers (Cass. com. 23-6- 1987 : Bull. Joly 1987 p. 632).

Puisque ces formalités ne sont exigées que dans les rapports des parties avec la société ou avec les tiers, le défaut de signification d’une cession de parts, le cessionnaire conserve le droit de demander à l’héritier du vendeur le respect des obligations contractées par le cédant à condition que cette exécution ne préjudicie aucun droit acquis depuis la cession, en particulier au profit d’un autre cessionnaire (Cass. 1° civ. 19-3- 1991 : Bull. Joly 1991 p. 531 relatif à une société civile mais transposable à la société à responsabilité limitée par identité de motifs).

De même, l’assignation de la société par l’acquéreur des parts aux fins de régularisation de la cession n’équivaut pas à la signification de la cession ( Cass. 1° civ. 19-3- 1991 précité).

L’action en nullité des cessions de parts à des tiers pour violation de la procédure d’autorisation d’ordre public se prescrit par trois ans à compter de la date du dépôt au greffe de l’acte de cession (Cass. com. 9-11- 1993 : RJDA 2/94 n° 175 ; CA Paris 30-6- 1995/ Dr. Sociétés 1996 n° 14 obs. Vidal).

Les règles légales d’autorisation de la cession et la nullité consécutive sanctionnant leur violation ne peuvent être invoquées que par les associés ou la société (Cass. com. 11-2- 1992 : RJDA 5/92 n° 466 ; Cass. 3è civ. 6-10- 2004 n° 965 : RJDA 12/04 n° 1330).

3. Obligation de non-concurrence d’un associé de SARL

A défaut de clause statutaire interdisant l’exercice d’une activité concurrente, l’associé minoritaire d’une SARL qui n’a pas de rôle prépondérant au sein de la société n’est pas soumis à une obligation de non-concurrence ; en conséquence, n’a pas porté préjudice à ses coassociés pas plus qu’il n’a manqué à son obligation de loyauté, le salarié détenant 6 % du capital qui avait mis fin à son contrat de travail et participé à la création d’une société concurrente (CA Rouen 19-11-2009 n° 08-1868 : BRDA 24/09 Inf 2)

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