Article 317

« La cession des parts sociales entre vifs doit être constatée par écrit.
Elle n’est rendue opposable à la société qu’après l’accomplissement de l’une des formalités suivantes :
1°) signification de la cession à la société par acte extrajudiciaire ;
2°) acceptation de la cession par la société dans un acte authentique ;
3°) dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt.
La cession n’est opposable aux tiers qu’après l’accomplissement de l’une des formalités ci-dessus et modification des statuts et publicité au registre du commerce et du crédit mobilier ».
Jurisprudences comparées

France

Nullité de la cession en blanc à défaut de prix déterminable

Une cession de parts sociales en blanc qui peut constituer une promesse de cession est dépourvue de valeur juridique lorsqu’elle ne renferme au moment de sa signature, aucun prix ou éléments de calcul de son montant et en l’absence d’accord ultérieur sur ce montant avec le cédant ( CA Versailles 26-2- 1988 : Bull. Joly 1988 p. 355).

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