Article 314

La libération et le dépôt des fonds sont constatés par un notaire du ressort du siège social, au moyen d’une déclaration notariée de souscription et de versement qui indique la liste des souscripteurs avec les nom, prénoms, domicile pour les personnes physiques, dénomination sociale, forme juridique et siège social pour les personnes morales, ainsi que la domiciliation bancaire des intéressés, s’il y a lieu, et le montant des sommes versées par chacun.
Les fonds ainsi déposés sont indisponibles jusqu’au jour de l’immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier. A compter de ce jour, ils sont mis à la disposition du ou des gérants régulièrement nommés par les statuts ou par acte postérieur.
Dans le cas où la société ne serait pas immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier dans le délai de six mois à compter du premier dépôt des fonds en banque ou chez le notaire, les
apporteurs peuvent, soit individuellement, soit par mandataire les représentant collectivement, demander au président de la juridiction compétente l’autorisation de retirer le montant de leurs apports.

Jurisprudence OHADA

Attributions des parts sociales et acquisition de la qualité d’associé

Les titres sociaux délivrés en contrepartie des apports faits à la société à responsabilité limitée prennent la dénomination de parts sociales et confèrent à leur titulaire les droits qui s’y attachent ainsi que les droits qui en découlent. En l’absence de preuve de ces titres, la qualité d’associé ne peut être reconnue au demandeur (TR Niamey, n° 214, 17-5-2000 : Smaïla Dan Nana et Ali Mare c/ SARL Contact, www.ohada.com , Ohadata J-02-34. Sur appel de cette décision, jugé que seule la souscription au contrat de société par la libération des parts sociales donne droit à la qualité d’associé. Ne fait pas la preuve de sa qualité d’associé celui qui se prévaut d’un projet de statuts alors que les statuts régulièrement établis ne mentionnent pas sa participation (CA Niamey, n° 240, 8-12-2000 : Smaïla Dan Nana et Ali Mare c/ SARL Contact, www.ohada.com, Ohadata. J-02-33).

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