Article 313

La nullité de la décision judiciaire ou du procès-verbal notarié d’adjudication ne peut être demandée par voie d’action principale en annulation portée devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite que dans un délai de quinze jours suivant l’adjudication.
Elle ne peut être demandée que pour des causes concomitantes ou postérieures à l’audience éventuelle, par tout intéressé, à l’exception de l’adjudicataire.
L’annulation a pour effet d’invalider la procédure à partir de l’audience éventuelle ou postérieurement à celle-ci selon les causes de l’annulation.

Jurisprudence OHADA

1. Application de l’AUPSRVE
Les dispositions du Code civil selon lesquelles le jugement d’adjudication devenu définitif est inattaquable sont abrogées par les dispositions des articles 336 et 337 de l’AUPSRVE. l’exécution forcée ayant entraîné l’adjudication dont s’agit a été engagée postérieurement à l’entrée en vigueur ; il s’ensuit que sont applicables les dispositions de l’article 313 de l’AUPSRVE qui prévoient que la nullité du jugement d’adjudication peut être sollicitée pour les causes concomitantes ou postérieures à l’adjudication (TRHC Dakar, 24-9-2002 : consorts Sada Souaré c/ Akramé NEHME et consorts Batoul DIAB, www.ohada.com, Ohadata J-03-51).

2. Nullité de la vente faite au mépris du caractère suspensif de l’appel
Compte tenu du caractère suspensif de l’appel, le renvoi à l’audience d’adjudication est suspendu jusqu’à l’issue de la procédure pendante devant la juridiction d’appel et le tribunal des criées n’était pas valablement saisi de la vente forcée concernant le titre foncier ; donc la vente faite à cette occasion n’est pas régulière et, mieux, prive les héritiers du bénéfice des effets d’une voie de recours, ce qui est constitutif d’une violation du principe général du double degré de juridiction en procédure civile (TRHC Dakar, 24-9-2002 : consorts Sada Souaré c/ Akramé NEHME et consorts Batoul DIAB,www.ohada.com, Ohadata J-03-51).

3. Juridiction compétente
La juridiction compétente pour connaître du recours en annulation d’un jugement d’adjudication est celle qui l’a rendue (CA Abidjan Ch. Civ. et Com. arrêt n° 669, 18-6-2004 : AHOMBO KODJO Gérard et autres c/ SGBCI et un autre, www.ohada.com , Ohadata J-05-262).

4. Délai
Il résulte des articles 300 et 313 de l’AUPSRVE que le délai d’appel en matière de saisie immobilière est de 15 (quinze) jours à compter du prononcer de la décision, et tout appel interjeté au-delà est irrecevable (CA Abidjan, 1ère ch., n° 205, 6-2-2004 : Mme A EPSE B c/ SGBCI, Le Juris Ohada, n° 2/2005, p. 35, www.ohada.com, Ohadata J-05-365).

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