Article 311

Les moyens de nullité, tant en la forme qu’au fond, à l’exception de ceux visés par l’article 299 alinéa 2 ci-dessus, contre la procédure qui précède l’audience éventuelle doivent être soulevés, à peine de déchéance, par un dire annexé au cahier des charges cinq jours, au plus tard, avant la date fixée pour cette audience ; s’ils sont admis, la poursuite peut être reprise à partir du dernier acte valable et les délais pour accomplir les actes suivants, courent à la date de la signification de la décision judiciaire qui a prononcé la nullité.
S’ils sont rejetés, la procédure est continuée sur ses derniers errements.

1. Procédure précédant l’audience éventuelle
1. 1. Dires et observations
Exclusion des réquisitions du Ministère Public
Les réquisitions que le Ministère Public a été amené à prendre dans une procédure de saisie immobilière, en application de la législation interne, ne sauraient s’assimiler aux ‘dires et observations’ au moyen desquels les cas de nullité prévus à l’article 311 de l’AUPSRVE doivent être soulevés dans les délais requis, l’AUPSRVE n’ayant pas prévu de communication au Ministère Public (CCJA, N° 057/2005, 22-12-2005 : SGBC c/ E. G., Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 6, juin-décembre 2005, p. 83.- Le Juris-Ohada, n° 2/2006, p. 19 ; www.ohada.com, Ohadata J-06-44).

Obs. Jimmy Kodo : Voir infra, sous l’art. 336.

2. Méconnaissance du délai de cinq jours
Il y a déchéance lorsque les dires n’ont pas respecté les délais puisque conformément aux dispositions de l’Acte uniforme les demandes en annulation doivent être soulevées par un dire annexé au cahier des charges cinq jours au plus tard avant la date fixée pour cette audience (TRHC Dakar, n° 801, 4-5-1999 : Société de Promotion et de Financement le « Crédit Sénégalais » c/ Abdou Fall, www.ohada.com, Ohadata J-04-22. Et sur pourvoi contre une décision similaire, il a été jugé qu’à l’exception des moyens de nullité visés par l’article 299 al. 2 de l’AUPSRVE, à savoir ceux fondés sur un fait ou un acte survenu ou révélé postérieurement à l’audience éventuelle et ceux tendant à faire prononcer la distraction de tout ou partie des biens saisis, les autres moyens de nullité, tant en la forme qu’au fond contre la procédure qui précède l’audience éventuelle, doivent être soulevés, à peine de déchéance, par un dire annexé au cahier des charges, cinq jours au plus tard avant la date fixée pour ladite audience éventuelle (CCJA, N° 057/2005, 22-12-2005 : SGBC c/ E. G., www.ohada.com, Ohadata J-06-44).

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