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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...) /
PARTIE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES /
LIVRE 3 - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE /
TITRE 1 – CONSTITUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE /
CHAPITRE 1 - DEFINITION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE /
Article 310
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Article 310
Article 310
« Elle est désignée par une dénomination sociale qui doit être immédiatement précédée ou suivie en caractères lisibles des mots : « société à responsabilité limitée » ou du sigle : « S.A.R.L. ».
Jurisprudences comparées
France
Mention SARL (société à responsabilité limitée) dans la dénomination
La mention « S.A.R.L. » n’est pas requise dans la dénomination sociale (CA Paris 28-5- 1999 : RJDA 12/99 n° 1344 som.).
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