Article 310

Elle est désignée par une dénomination sociale qui doit être immédiatement précédée ou suivie en caractères lisibles des mots : « société à responsabilité limitée » ou du sigle : « S.A.R.L. ».

Jurisprudences comparées

France

Mention SARL (société à responsabilité limitée) dans la dénomination

La mention « S.A.R.L. » n’est pas requise dans la dénomination sociale (CA Paris 28-5- 1999 : RJDA 12/99 n° 1344 som.).

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