Article 31

L’ouverture d’une procédure collective peut être demandée, dans le délai d’un an à partir de la radiation du débiteur du Registre du commerce et du crédit immobilier, lorsque la cessation des paiements est antérieure à cette radiation.
Elle peut également être demandée contre un associé indéfiniment et solidairement responsable du passif social dans le délai d’un an à partir de la mention de son retrait au Registre du commerce et du crédit immobilier lorsque la cessation des paiements de la société est antérieure à cette mention.
Dans les deux cas, la juridiction compétente est saisie sur assignation des créanciers ou se saisit d’office dans les conditions prévues aux articles 28 et 29 ci-dessus.

Jurisprudences comparées

France

Conséquences de la radiation
La demande d’ouverture de la procédure collective ne peut être invoquée :
– par le commerçant radié (Cass. com. 10-10-1995 : RJDA 3/96 n° 410) ;
– à l’encontre d’une personne qui n’a jamais été inscrite au registre ; les créanciers qui la prétendent commerçante doivent prouver cette qualité conformément aux règles de droit commun (CA Limoges 11-2-1991 : Bull. inf. C. cass. 1991.1102).
Défaut de radiation
A défaut de radiation, le commerçant ne pourrait échapper à sa mise en redressement judiciaire que s’il parvenait à prouver qu’il n’a accompli aucun acte de commerce depuis son immatriculation (Cass. com. 6-1-1987 : Bull. civ. IV p. 1). Cette possibilité, quoique très éventuelle, ne permet donc pas de tenir le défaut de radiation comme entraînant une « présomption irréfragable de commercialité » de l’intéressé non radié (pour cette présomption, CA Paris 2-2-1988 : D. 1988.som.340 obs. Honorat ; CA Paris 22-1-1993 : RJDA 5/93 n° 438).

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